Compte rendu Conseil Municipal du 29 mai 2019 à 18 h 30
COMMUNE DE MAIRIEUX
Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal du 29 mai 2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-neuf mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 22 mai 2019.
Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 10
Le nombre de présents : 9
Le nombre de votants : 9
Le nombre d’absents excusés : 1
Le nombre de démissionnaires : 4
Décès : 1
Présents : Mrs Alain BOUILLIEZ - Bernard MOUILLE – Jean BOUVRY – Léon LOISEAU - Charles DEWINTER –
Paul VANDENBUSSCHE - Roger BECU - Jean-Christophe RUFIN -
Mme Dominique WOJCIAK arrivée à 18 h 56
Absents excusés : M. Jean-Pierre WALLERAND
Décès : M. Guy CONTESSE
Démissionnaires : Mmes Madiana PLESSY – Brigitte D’HAYERS – Laurette SALGARO-LERICHE - M. Alexis BEAUMONT
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard MOUILLE désigné à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
DÉLIBÉRATIONS :
- PLUi : avis de la commune sur l’Arrêt de Projet du PLUi
- PROMOCIL : Cession de terrains au profit de la commune à l’euro symbolique (annexe à la convocation)
- INSEE : Recensement Habitants 16/01 au 15/02/2020 : Désignation du coordonnateur communal
- SIDEN SIAN : nouvelles adhésions au SIDEN SIAN Comité syndicaux des 12/11 et 14/12/18
- SIDEN SIAN : retrait de la commune d’Auxi-le-Château (Pas de Calais) Comité syndical du 22/03/19
QUESTIONS DIVERSES :
- POINTS : Travaux toiture foyer rural report de la date d’intervention
Fonds de Concours
Travaux divers (église et clocher)
- SYNDICAT D’ELECTRICITÉ
- AGES ET VIES
- CONTOURNEMENT Maubeuge
- ANTENNE RELAIS ORANGE (Terrain Privé Bersillies)
- DIVERS
Monsieur le Maire ouvre la séance et demande au Conseil d’accepter à l’ordre du jour l’ajout de 2 délibérations :
- Adoption des modalités d’organisation de l’action mutualisée de ramassage des animaux errants ou en état de divagation sur la voie publique exercée par voie de gestion déléguée
- Demande de Fonds de Concours pour les travaux de réfection du clocher de l’église
2019/002/001 Délibération avis de la commune sur l’Arrêt de Projet du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal)
Vu la loin°2014-366 du 24/03/2014 pour l’Accès au Logement et en Urbanisme Rénové, dite loi ALUR ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-1, L.153-14 et suivants et R.153-3 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05/01/2012, portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modifications et de révision des documents d’urbanisme ;
Vu le décret n°2013-142 du 14/02/2013 pris pour l’application de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Commune Nord-Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalières du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la CAMVS, suite à son retrait de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (CCCA) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant modification des statuts de la CAMVS, et notamment l’article 2.1.2-f relatif à la compétence obligatoire en matière de d’Aménagement de l’espace communautaire dont « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu l’intégralité des documents d’urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de la CAMVS, qu’ils soient des Plans Locaux d’Urbanisme, Cartes Communales, Plan d’Occupation des Sols ou les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux préexistants ;
Vu la délibération n°537 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’intégralité du territoire de la CAMVS ;
Vu la délibération n°538 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2015 définissant les modalités de collaboration entre les communes membres et la CAMVS pour l’élaboration du PLUi ;
Vu la délibération n°1008 du Conseil Communautaire du 09 février 2017 définissant les termes du débat sur les orientations générales du PLUi, notamment en présentant le support de celui-ci et en précisant ses modalités ;
Vu la délibération n°1134 du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 décidant de l’intégration de Noyelles-sur-Sambre au périmètre d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, selon les mêmes modalités de mise en œuvre ;
Vu la délibération n°1337 du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 tenant compte du débat sur les orientations générales du PLU prenant acte du débat sur les orientations générales du PLUi ;
Vu la délibération n°1462 du Conseil Communautaire du 12 avril 2018 actualisant les modalités de concertation pour l’élaboration du PLUi ;
Vu la délibération n°1888 du Conseil Communautaire du 07 février 2019 arrêtant le Projet du PLUi et tirant le bilan de la concertation ;
Considérant que l’arrêt de projet du PLUi transmis à la commune et disponible sur le site de la CAMVS respecte les normes et grands principes supra communautaires, notamment à travers ses principales traductions réglementaires suivantes contribuant à la lutte contre le changement climatique :
Considérant la cohérence du projet avec les documents de référence adoptés, en cours d’adoption ou en cours d’élaboration : le Projet de Territoire communautaire qui priorisent les projets de politiques publiques, la Trame Verte et Bleue, le Plan de Déplacement Urbain, le Programme Local de l’Habitat, le Schéma de Cohérence territoriale, le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) ;
Considérant la définition d’un projet répondant aux attentes initiales, déclinant le Projet de Territoire et traduisant la stratégie portée par le Projet d’Aménagement et de Développements Durables vers :
- une destination « Sambre » (Axe 1) grâce à l’inscription des orientations suivantes :
- Inscrire le renforcement de la desserte ferroviaire comme une priorité pour l’avenir de la Sambre
- Réinventer le rapport aux infrastructures routières
- Réencourager un développement économique et touristique autour de la Sambre
- Affirmer une offre numérique compétitive, au service des entreprises et des habitants
- Pérenniser durablement le rôle de l’Agglo comme cœur économique de l’arrondissement
- Soutenir la redynamisation commerciale des centres villes et centres-bourgs en contenant les implantations commerciales de périphérie
- un modèle urbain innovant, attractif et durable (Axe 2) grâce à l’inscription des orientations suivantes :
- Réaffirmer l’agglomération comme cœur d’attractivité urbain de l’arrondissement
- Adapter l’armature urbaine communautaire aux spécificités et dynamiques communales, à la nécessaire reconquête des centralités urbaines et à l’équilibre territorial de l’agglomération et de l’arrondissement
- Inverser la tendance démographique du territoire
- Œuvrer pour un développement renouvelé et économe
- Inciter à une production de logements diversifiée et adaptée aux spécificités territoriales
- Redynamiser l’attractivité territoriale par la création de logements qualitatifs
- Un territoire préservé et valorisé (Axe 3)
- Intégrer la Trame Verte et Bleue communautaire et les espaces naturels exceptionnels dans le développement du territoire
- Résorber, renaturer et restituer des sites industriels sensibles
- Protéger les surfaces agricoles de l’urbanisation et valoriser la trame bocagère
- Développer une politique d’attractivité touristique notamment autour de la Sambre
- Encourager les modes actifs dans les déplacements quotidiens et touristiques en renforçant et en connectant les itinéraires cyclables et piétons
- Préserver et valoriser le patrimoine et le paysage de l’Agglo
Considérant les principales évolutions du projet de PLUi par rapport aux documents d’urbanisme actuellement en vigueur, tout particulièrement :
- La lutte contre l’artificialisation avec des règles de densité et environ 95ha d’artificialisation pour l’Habitat et autant pour le Développement Economique, d’où une division d’environ moitié des zones à urbaniser existantes sur le territoire,
- Le respect de l’armature urbaine avec une redistribution plus équilibrée et équitable des logements et des zones de développement d’ici 2030
- La stratégie d’aménagement commerciale permettant de limiter les développements commerciaux périphériques au profit des centralités
- La cohérence règlementaire entre les communes, permettant notamment d’innover dans une logique de développement durable
- La préservation du patrimoine avec environ 700 éléments préservés (bâtiments, petit patrimoine…) et environ 1500 km de haies protégées
Considérant que les orientations générales de ce document et leurs traductions réglementaires répondent aux attentes exprimées à l’occasion des nombreuses sessions de travail et d’échanges qui ont été organisées, notamment :
- La présentation de orientations générales les 43 Conseils Municipaux
- Les 5 Conférences des Maires ayant inscrit le PLUi à leur ordre du jour
- Le partenariat actif et constructif s’étant déroulé pendant toute la phase d’élaboration, notamment à l’occasion des réunions avec les Personnes Publiques Associées, notamment les nombreuses réunions bipartites associant les services de l’Etat, la Chambre de Commerce et d’Industrie, l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre ou encore la Chambre d’Agriculture
- Les plus de 300 réunions de travail techniques nécessaires à la production de l’arrêt de projet, tout particulièrement dans le respect des modalités de collaboration fixées au moment de la prescription
- Les nombreux temps dédiés à l’état d’avancement du PLUi à l’occasion des différentes commissions et de nombreux évènements : Conseil de Développement, Conférence Intercommunale pour l’Accessibilité, Séminaire sur la Capitale de la biodiversité, Réunion des élus ruraux, séminaires des élus communautaires, débats annuels sur l’urbanisme…
Considérant l’ambitieuse démarche de concertation mise en place, notamment dans le respect des modalités de concertation établies initialement, avec notamment :
- 5 réunions publiques sur le PLUi
- L’organisation de plusieurs réunions spécifiques consacrées aux exploitants agricoles du territoire
- La mise en œuvre de la plateforme de collaboration participative « Participe »
- La tenue d’un registre destiné aux observations du public, avec la mise à disposition du Porter à Connaissance de l’Etat
- La réalisation d’un questionnaire en ligne
- La disponibilité pour accueillir et répondre aux sollicitations numériques ou par courriers des habitants
- La publication de plusieurs articles dans la presse, le site internet et le magazine de l’agglo
- La réalisation de panneaux d’exposition, mis en avant à l’occasion de certains Conseils Communautaires et des réunions publiques
Considérant que cette concertation a été positive, qu’elle a permis d’alimenter le diagnostic, de faire émerger des propositions d’orientations ambitieuses et cohérentes et d’enrichir les traductions règlementaires pour l’aménagement du territoire de l’agglomération ;
Considérant que le bilan de cette concertation n’a donné lieu à aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues par la CAMVS ;
Considérant que les différentes remarques émises par le Conseil Municipal de Mairieux sur le règlement « ruralité » et sur les cartes communales qui ont été effectuées et ont été prises en compte, telles que : les bâtiments agricoles, modifications de zonage, etc.
Il est proposé de remettre un avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
-A l’unanimité :
Emet un avis favorable à l’Arrêt de Projet du PLUi de la CAMVS, assorti des remarques /réserves suivantes :
Considérant que les différentes remarques émises par le Conseil Municipal de Mairieux sur le règlement « ruralité » et sur les cartes communales ont été effectuées et ont été prises en compte, telles que : les bâtiments agricoles, modifications de zonage, etc.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2019/002/002 Délibération Acquisition de la voirie résidence
(Cession de terrains au profit de la commune à l’euro symbolique (annexe à la convocation)) :
La SA d’HLM PROMOCIL est propriétaire d’une voie privée desservant l’immeuble, leur appartenant, construit dans les années 1980, dénommé : Résidence Les Viviers, route de Feignies à Mairieux, parcelles AK 132, AK 31, AK 28.
La commune ainsi que Promocil ont convenu de régulariser cette situation. L’acquisition de cette voirie qui sera classé dans le domaine public communal se fera à 1,00 €.
L’article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes caractère économique et financier, dite loi MURCEF, dispense les collectivités locales de consulter France Domaine lorsqu’elles acquièrent un bien don la valeur vénales est inférieure à 75 000, 00 €. Dans le cas présent, eu égard à son prix d’acquisition par la Ville et à usage qui lui est donné, la valeur vénale de cette parcelle se situe en dessous de ce seuil de 75 000, 00 €. La loi MURCEF peut donc s’appliquer.
Aussi, a-t-il été convenu entre PROMOCIL et la commune de Mairieux que la transaction se ferait au prix de 1,00 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-A l’unanimité.
D’approuver l’acquisition de la voirie située le long de l’immeuble appartenant à PROMOCIL au prix de 1,00 € selon les modalités définis
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2019/002/003 Recensement Habitants 16/01 au 15/02/2020 : Désignation du coordonnateur communal
Monsieur le Maire expose que le recensement de la population 2020, se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020. La commune aura à inscrire budget 2020, l’ensemble des dépenses liées à l’enquête de recensement et en recettes, la dotation forfaitaire de recensement. Le montant de celle-ci n’est pas affecté ; la commune en fait l’usage qu’elle juge bon. La dotation est calculée en fonction des populations légales en vigueur au 1er janvier 2019 et du nombre de logements publié sur le site insee.fr en juillet 2019.Le montant sera communiqué courant octobre 2019.
Les agents recenseurs et le coordinateur communal seront nommés en tant que tel par arrêté municipal et seront les mêmes agents qu’en 2015. Une formation aura lieu courant septembre pour les élus, et en octobre/novembre pour le coordinateur communal. Les tarifs d’indemnisation seront abordés et délibérés lors d’un prochain conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’accepter les personnes nommées (coordonnateur et recenseurs)
A l’unanimité,
-D’approuver la nomination des recenseurs et coordinateur comme en 2015 qui seront nommés par arrêté municipal.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2019/002/004 Délibération nouvelles adhésions au SIDEN SIAN Comité syndicaux des 12/11 et 14/12/18
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,
Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 Avril 2018 et 28 Janvier 2019,
Vu la délibération en date du 27 Mars 2018 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES regroupant les communes de COUCY LES EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération n° 39/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 Novembre 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération en date du 14 Novembre 2018 du Conseil Municipal de la commune d’INCHY EN ARTOIS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 Décembre 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,
Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal
DECIDE
A L’Unanimité
Article 1er :
Le Conseil Municipal accepte :
Adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES (Aisne) regroupant les communes de COUCY LES EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)
Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 39/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 Novembre 2018 et la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 14 Décembre 2018.
Article 2 :
Monsieur (ou Madame) le Maire est chargé(e) d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
2019/002/005 Délibération retrait de la commune d’Auxi-le-Château(Pas de Calais) Comité syndical du 22 mars 2019
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN,
Vu les dispositions de l’article V.2.3 des statuts du SIDEN-SIAN ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 Août 2018 dite « Loi Ferrand » relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » aux Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération,
Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2015 portant adhésion de la commune d’AUXI LE CHATEAU au SIDEN-SIAN pour les compétences « Eau Potable », « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;
Vu l’arrêté interdépartemental en date du 29 Décembre 2017 portant adhésion de la commune d’AUXI LE CHATEAU au SIDEN-SIAN par l’intermédiaire de la Communauté de Communes du Ternois en représentation-substitution pour les compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;
Vu la délibération en date du 15 février 2018 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Ternois a entériné la décision de solliciter le retrait de la commune d'AUXI-LE-CHATEAU du SIDEN-SIAN pour la compétence Assainissement Non Collectif au 1er janvier 2019.
Considérant que la Commission Départementale de Coopération Intercommunale a été saisie par la Communauté de Communes en mai 2018 afin qu'elle se prononce sur ce retrait.
Considérant que la Préfecture, en date du 6 novembre 2018, a informé la Communauté de Communes que cette faculté de retrait lui a été supprimée, faisant référence à l'article 4 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes.
Considérant que, du fait de cette évolution réglementaire, la Communauté de Communes du Ternois sollicite le SIDEN-SIAN pour autoriser le retrait de la commune d'AUXI-LE-CHATEAU pour la compétence Assainissement Non Collectif.
Vu la délibération n° 23/16 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 22 Mars 2019 acceptant la demande de retrait du Syndicat de la Communauté de Communes du Ternois pour la compétence Assainissement Non Collectif sur le territoire de la commune d’AUXI LE CHATEAU ;
Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal
DECIDE
A l’Unanimité
Article 1er :
D’accepter
la demande de retrait du SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes du Ternois pour la compétence Assainissement Non Collectif sur le territoire de la commune d’AUXI LE CHATEAU.
Article 2 :
Monsieur (ou Madame) le Maire est chargé(e) d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
2019/002/006 Délibération Adoption des modalités d’organisation de l’action mutualisée de ramassage des animaux errants ou en état de divagation sur la voie publique exercée par voie de gestion déléguée
Voir annexe n° (projet de convention pour la gestion du ramassage des animaux errants sur la voie publique).
Madame Le Maire ou Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion administrative de leur structure, la sécurisation de leurs locaux ou la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge.
Ces missions peuvent faire l’objet d’une mutualisation, notamment avec la CAMVS.
Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2, L.5215-27 et L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.211-19-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Maubeuge - Val de Sambre ; en particulier l’article 2.3.c de son annexe relatif notamment aux compétences facultatives dont « création, gestion et exploitation de chenils intercommunaux » ;
Vu le schéma de mutualisation de la CAMVS modifié ;
Vu la délibération n°1679 du 27 septembre 2018 portant principe de recours à la délégation de service public de type concession de service concernant l’exercice du service public de fourrière animale sur le territoire de la CAMVS ;
Dans le cadre de la procédure de délégation du service public de fourrière animale en cours, la CAMVS souhaite réorganiser et régulariser l’exercice des services de fourrière et de ramassage des animaux errants, dangereux ou non, sur la voie publique qui relèvent, pour le premier de la compétence de la CAMVS, et pour le second de la responsabilité des communes au titre des pouvoirs de police générale et spéciale des maires.
Conformément aux articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du CGCT, les Communes membres et non membres de la CAMVS peuvent lui confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Dès lors que les animaux errants ou en état de divagation, capturés sur le territoire des communes, sont accueillis à la fourrière intercommunale et qu’il existe une réelle cohérence à ce que l’exploitant de la fourrière procède également au ramassage de ces animaux, il peut être conclu, entre les communes et la CAMVS, une convention ayant pour objet de confier à l’EPCI, dans le cadre des articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du CGCT, les missions suivantes :
Ramassage exclusivement des chiens, des chats et des nouveaux animaux de compagnie errants ou en état de divagation sur le territoire des communes, accidentés ou non, dangereux ou non, y compris en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ;
Information de la population des modalités selon lesquelles les chiens, les chats et les nouveaux animaux de compagnie errants ou en état de divagation sur le territoire des communes, accidentés ou non, dangereux ou non, seront pris en charge.
Les missions confiées à la CAMVS, moyennant le paiement d’un prix convenu, pourront être externalisées dans le cadre du contrat de concession du service public de fourrière qui sera signé avec le futur délégataire, pour une exploitation cohérente et optimale des services de fourrière et de ramassage des animaux errants.
Suite à un recensement auprès des communes de la CAMVS, certaines d’entre-elles ont émis le souhait de bénéficier des compétences d’un opérateur privé, spécialisé dans le service de ramassage des animaux errants ou en état de divagation sur la voie publique pour les besoins de leur commune.
Il est donc proposé de définir les modalités de fonctionnement de l’action mutualisée « ramassage des animaux errants ou en état de divagation sur la voie publique » comme suit :
Une convention de prestations de service sera conclue entre la CAMVS et chaque commune intéressée. Cette convention prévoit notamment les missions qui seront confiées à l’EPCI mais également les conditions de paiement par la commune.
Les dépenses générées par les missions susmentionnées correspondent strictement à la rémunération de l’exploitant de la fourrière au titre du ramassage des animaux errants et de l’information de la population.
Le coût de chaque ramassage ou déplacement sera arrêté au terme des négociations qui seront menées, à l’automne 2019, par la CAMVS pour l’attribution du contrat de concession.
Les prix seront notifiés aux communes et annexés à la convention jointe à la présente délibérations, en vue de sa signature. Dans l’hypothèse où ces coûts seraient jugés excessifs par les communes, celles-ci pourront se désengager suivant les modalités que les conseils municipaux intéressés auront arrêtées.
Ces communes se chargeront d’organiser leur propre service de ramassage des animaux errants.
En application des modalités de remboursement fixées dans les conventions qui auront été rendues exécutoires, la CAMVS transmettra à chaque commune un décompte annuel des opérations réalisées, accompagné d’une copie des factures ou de toute autre pièce justificative ainsi que d’une attestation du comptable certifiant que les paiements et encaissements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes, prévues à la rubrique 4 de l’annexe du décret n°2007-450 du 25 mars 2007, et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
Sur la base des comptes rendus d’information semestriels sur l’exécution des conventions, qui seront transmis aux communes dans les 15 jours qui suivent chaque fin de semestre civil, la CAMVS élaborera, chaque année, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice concerné, un rapport d’activité et un bilan financier des interventions réalisées au titre des conventions, en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l’investissement. Ces rapports d’activités seront approuvés par le Conseil Communautaire et communiqués aux communes concernées.
Les conventions seront exécutoires à compter de l’entrée en vigueur du contrat d’exploitation de la fourrière qui devrait intervenir au second semestre 2021, et pour la durée de ce contrat qui sera notifié aux communes par la CAMVS dès son attribution.
Dans le cas où le contrat d’exploitation de la fourrière viendrait à être résilié avant son terme, pour quelque motif que ce soit, les conventions seraient résiliées de plein droit.
Afin de délimiter le périmètre géographique des prestations qui seront confiées à l’exploitant de la fourrière, en matière de ramassage des animaux errants sur la voie publique, qui permettra à la CAMVS de disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour engager les négociations sur le prix dès l’automne, il est proposé d’adopter les modalités d’organisation de l’action mutualisée de ramassage des animaux errants ou en état de divagation sur la voie publique exercée par voie de gestion déléguée, par le biais d’une prestation de service et moyennant le paiement d’un prix convenu par les communes.
le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
A l’Unanimité :
- Décide d’adopter les modalités d’organisation de l’action mutualisée de ramassage des chiens, des chats et des nouveaux animaux de compagnie, trouvés errants ou en état de divagation sur la voie publique exercée par voie de gestion déléguée, par le biais d’une prestation de service, avec la faculté pour les communes de se désengager par délibération, au cas où le coût ne leur paraîtrait pas budgétairement raisonnable et supportable.
- Valide le projet de convention pour la gestion du ramassage des animaux errants ou en état de divagation sur la voie publique joint en annexe.
- Autorise le Maire par délégation à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision, en particulier la convention dont le projet figure en annexe à la présente délibération.
Madame WOJCIAK Arrivée à 18 h 56
2019/002/007 Délibération demande de Fonds de Concours pour les travaux de réfection du clocher de l’église St André
Monsieur le Maire expose que le clocher de l’église présente de nombreuses fissures sur l’édifice ; selon le rapport de l’expert nommé, le clocher par le passé a subi une restauration des façades, les fissures sur l’extérieur ne sont pas visibles.
Les désordres sont localisés sur le côté Est du clocher, au premier niveau, à l’intérieur de l’édifice. Pas de fissure en rez-de-chaussée. Les fissures sont profondes et traversantes. Beaucoup de briques sont altérées. Les Facteurs d’altération sont : une mauvaise qualité et vieillesse des matériaux et contraintes dans la structure. Il y a un caractère d’urgence à stabiliser l’édifice. Les désordres ne vont que s’amplifier jusqu’à la ruine de l’édifice. L’objectif est de stopper toutes les déformations, pour éviter toutes aggravations avant les travaux de consolidation durable. Le principe est le renforcement des baies, l’etrésillonage des portes et baies au premier niveau, pose de tirants pour retenir le déversement du mur gouttereau, pose d’écarteurs pour éviter l’effondrement.
L’objectif est de revitaliser les maçonneries affaiblies et de consolider le mur gouttereau. Le principe est la dépose des maçonneries et mise en œuvre d’une nouvelle maçonnerie, renforcement de la baie et la mise en œuvre d’un chaînage de liaisonnement du mur gouttereau aux maçonneries du clocher.
Le chiffrage de réalisation de l’étude, des travaux d’urgence, et de consolidation durable est de 40 900 € HT soit 49 080 € TTC.
Monsieur le Maire souhaite solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre une demande de Fonds de Concours.
Monsieur le Maire demande à l’ensemble du Conseil municipal de bien vouloir
-l’autoriser à solliciter les Fonds de Concours auprès de la CAMVS
-de passer la commande pour réparation du clocher de l’église dès l’obtention des Fonds de Concours
-d’ajouter aux travaux, des retouches de peinture dans l’église une fois les fissures réparées.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
A l’Unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les Fonds de Concours,
- d’autoriser Monsieur le Maire à passer la commande dès l’obtention des Fonds de Concours,
- d’autoriser Monsieur le Maire à inclure aux travaux, des retouches de peinture dans l’église une fois les fissures réparées.
- Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision, en particulier la convention dont le projet figure en annexe à la présente délibération.
2019/002/008 Délibération Structure Ages et Vies
Monsieur le Maire informe à l’ensemble du Conseil municipal que la direction de la Structure Ages et Vies, confirme la prise en charge de la totalité du terrain soit 3 500 m² à environ 17 € le m² sise route de Mons à MAIRIEUX, le prix de cession est de 60 000 € . Afin d’effectuer, tous les actes notariés et effectuer la vente, il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer :
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
A l’Unanimité :
- Autoriser Monsieur le Maire à accepter la vente selon la proposition d’Ages et Vies,
- Autorise le Maire d’effectuer et de signer les actes notariés,
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.
QUESTIONS DIVERSES
1- POINTS :
Travaux toiture foyer rural report de la date d’intervention, le marché est validé depuis le 27/05 pour 3 lots, les travaux débuteront fin juillet pour l’échafaudage et jusqu’au 31 octobre 2019. (Délai repoussé à cause du plan de retrait d’amiante, les travaux ne peuvent pas commencer en juillet 2019). Si la commission de sécurité passe avant le 10/11/2019, en principe, la cérémonie du 11/11/19 pourra se dérouler. A suivre.
Travaux divers concernant l’église les réparations continuent suite à la tempête.
2 - SYNDICAT D’ELECTRICITÉ : la CAMVS a fait une demande pour représenter les communes au sein du syndicat d’électricité, nous pouvions choisir entre rester dans l’urbanisme ou dans la ruralité.
3 - CONTOURNEMENT Maubeuge : nouveau mail envoyé au Sous-Préfet en complément du mail du 27/04/19 pour quelques points à notifier sur le projet.
4 - ANTENNE RELAIS ORANGE (Terrain Privé Bersillies) : une demande a été formulée afin que ne soit pas installée cette antenne à cet endroit. La réponse est sous 1 mois ½ à partir de la réception du document.
5 – Ages et Vies : au vu des informations récentes, Le conseil municipal souhaite passer cette question en délibération, de façon à ne pas ralentir le projet de vente du terrain.
6 - Garage COULON à Maubeuge est agréé en qualité de gardien d’une fourrière pour automobile pour une durée de 5 ans à compter du 01/01/19
7 – PRESBYTERE : Rencontre prochainement avec Monsieur l’Abbé PITON.
8 – L’association Energy’Gym renonce à leur subvention annuelle.
9 – Information sur la DGF Dotation Globale de Fonctionnement 33 150 € .
Clôture de séance à 19 H 50.
