Compte rendu CONSEIL MUNICIPAL DU 20/09/2023 à 18h30

COMMUNE DE MAIRIEUX

Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal  du  20 septembre 2023

 

L’an deux mille vingt-trois, le 20 septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 13 septembre 2023.

Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 15

Le nombre de présents : 12

Le nombre de votants : 12 + 3 procurations

Le nombre d’absents excusés : 4 (dont 1 arrivé à 19 h 36 n’a pas pu prendre part aux différents votes des délibérations)

Présents : M. Alain BOUILLIEZ - M. Charles DE WINTER - Mme Patricia SKOWRONSKI - M. Jean BOUVRY – M. Gilles FRÉHAUT -  M. Jean-Claude MASCAUT - M. Bernard DEDISSE - M. Bernard MOUILLE –  M. Philippe DEWINTER – M. Patrick LEBLANC  - Madame Marie-Claire LIENARD - M. Jean-Christophe RUFIN arrivé à 19 h 36

 

Absents excusés :

M. Patrick DOUILLET (procuration à Mme Patricia SKOWRONSKI)

M. Philippe LEPIED (procuration à M. Charles DE WINTER)

Mme Marie-Paule DELVALLEE (procuration à M. Alain BOUILLIEZ)

 

 

Secrétaire de séance : M. Gilles FRÉHAUT désigné  à l’unanimité.

 

ORDRE DU JOUR

 

Monsieur le Maire ouvre la séance.

 

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance ordinaire du 09 juin 2023 qui est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au conseil l’autorisation d’ajouter de 2 délibérations, le conseil accepte.

 

 

Délibération 2023/004/001- CAMVS Délibération concordante deux abaissés de bordures « rue Haute » 

 

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des Fonds de Concours (voirie communautaire), les demandes d’abaissés de bordures selon les devis 3377-MAI-016 et 3156-MAI-51, sollicités par les riverains du 31 et 35 rue Haute ont été acceptés, afin de délibérer de façon concordante avec la CAMVS, comme suit :

 

-            31 rue Haute  devis d’un montant de 682,52 € (matériaux avec tva et mains d’œuvres sans tva)

-            35 rue Haute  devis d’un montant de 622,28 € (matériaux avec tva et mains d’œuvres sans tva)

 

La prise en charge financière est de 50 % part à charge communale et 50% pour le riverain de la totalité (moins la FCTVA).

 

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

 

Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

-d’Accepter la présentation technique et financière des deux projets soit :

- 682,52 € pour le 31 rue Haute soit  328,76 € à charge de la commune et 50 % à charge du propriétaire,

         - 622,28 € pour le 35 rue Haute soit  303,58 € à charge de la commune  et 50 % à charge du propriétaire.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution

 

Délibération 2023/004/002 - CAMVS Avenant FDC pour Equipements vidéoprotection délibération concordante

 

AVENANT à la délibération n°3676 du 09/03/2023 relative à l'octroi de fonds de concours à la commune de MAIRIEUX pour la vidéoprotection du parking de la mairie, du plateau sportif et de l'école

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 VI relatif à la compétence de la communauté d’agglomération en matière de versement de fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement

 

Vu les arrêtés préfectoraux du 30 mai 2013 et du 19 décembre 2013 portant création d’une Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Communes Nord Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois, et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ;  

 

Vu l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant extension des compétences de la CAMVS à la compétence facultative « usages numériques en matière de numérique éducatif » ;  

 

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de la CAMVS ; 

 

Vu la délibération n° 2402 du Conseil Communautaire en date du 10 septembre 2020 portant mise en conformité des statuts avec la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

 

Vu la délibération n° 378 du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2015 actant la politique d’octroi de fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre aux communes membres ;  

 

Vu la délibération n° 2610 du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2020 redéfinissant sa nouvelle politique d’octroi de fonds de concours pour l’année 2021 ; 

 

Vu la délibération n° 2870 du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2021 modifiant le règlement intérieur de la politique d’octroi de fonds de concours de la CAMVS aux communes membres ; 

 

Vu la délibération n° 3020 du Conseil Communautaire en date du 23 novembre 2021 adoptant le Pacte Financier et Fiscal ; 

 

Vu la délibération n° 3676 du Conseil Communautaire en date du 9 mars 2023 relative à l’attribution d’un fonds de concours à la commune de Mairieux pour la sécurisation du plateau sportif, du parking de la mairie et de l’école, ainsi que des espaces verts, par l’installation d’équipements numériques de vidéoprotection et d’une alarme intrusion dans l’église ;

 

Considérant que par délibération n°3676 du 9 mars 2023 susvisée, le Conseil Communautaire a attribué un fonds de concours à hauteur de 11 313,80 € à la commune de Mairieux pour la vidéoprotection selon le plan de financement suivant :

 

Plan de financement initial en € HT :

Travaux	Dépenses	Financements	Recettes
Montant de l’opération	31 594,00	Fonds de Concours CAMVS	11 313,80
		Commune	11 313,80
		Subvention FIPD 2023	8 966,40
Total hors taxe	31 594,00	Total hors taxe	31 594,00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Considérant que le plan de financement a changé car la commune n’a pas obtenu la subvention FIPD et que le coût du projet n’a pas évolué.

 

Considérant que le critère d’éligibilité auquel répond le projet correspond aux : • Investissements communaux concourant à la mise en œuvre de la politique santé, de la politique sportive et politique de prévention de la délinquance, portées par la CAMVS hors Intérêt Communautaire.

 

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L.5216-5 VI du CGCT susvisées, qui visent à encadrer les modalités d’attribution des fonds de concours, la commune de Mairieux sollicite le fonds de concours à hauteur de 50% maximum de la part restant à charge de la commune, soit 15 797,00 €.

 

Considérant que conformément à la délibération n° 2870 susvisée, il est proposé de modifier le plan de financement initial et d’attribuer la somme de 15 797,00 € au lieu de 11 313,80 € à la commune de Mairieux, selon le plan de financement ci-dessous : 

 

Nouveau plan de financement prévisionnel en € HT :

 

Travaux / achats	Dépenses	Financements	Recettes
Montant de l’opération	31 594,00	Fonds de Concours CAMVS	15 797,00
		Commune	15 797,00
Total hors taxe	31 594,00	Total hors taxe	31 594,00

 

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

 

Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

 

-d’Accepter la délibération n°3676 susmentionnée et d’attribuer un fonds de concours de 15 797 € au lieu de 11 313,80 € à la commune de Mairieux pour l’installation de vidéoprotection du parking de la mairie, du plateau sportif et de l'école et d’une alarme intrusion dans l’église. 

-d’Accepter que le montant du Fonds de Concours définitif soit automatiquement recalculé sur la base de l’état des dépenses acquittées transmis par la commune, certifié par la perception, en fonction du taux du fonds de concours accordé par la présente délibération.  

-d’Accepter l’ajustement automatique afin  d’établir le montant au fonds de concours définitif, au vu des pièces énoncées ci-dessus et du taux accordé par le Conseil Communautaire.       

-d’Autoriser le Maire à accepter le versement des FDC de la CAMVS

-d’Autoriser le Maire à signer la convention des FDC de la CAMVS

-d’Autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision. 

 

Délibération 2023/004/003 Décision Modificative 2 du budget pour opérations d’ordres budgétaires de travaux achevés

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des communes ;

 

Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires :

 

Monsieur le Maire expose que nous devons effectuer des opérations d’ordres budgétaires pour des frais d’études relatifs à des travaux terminés, c’est pourquoi il est nécessaire d’effectuer une décision modificative pour que ces frais soient virés à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours (compte 23) concomitamment au lancement des travaux par opération d‘ordre budgétaire consistant en l’émission d’un mandat de paiement au compte 21.. ou 23.. et d’un titre de recettes au compte 2031/2033.

 

Les travaux achevés doivent être intégrés aux immobilisations achevées par un mandat 21x041 et titre au 203x041 (ouverture des crédits nécessaires au chapitre globalisé 041), comme suit

 

La Décision modificative est la suivante :

 

Section	Imputation	D/R	Montant avant	Montant DM	Montant après
Investissement	203.R-OIF	R	0,00 €	34 326,75 €	34 326,75 €
Investissement	2131.D-OIF	D	0,00 €	34 326,75 €	34 326,75 €

 

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

 

Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

 

-D’approuver ainsi qu’il suit la décision modificative N°2 comme décrits ci-dessus

-D’Autoriser le maire à établir le mandat au compte 203 d’un montant de 34 326,75 € au chapitre 41

-D’Autoriser le maire à établir le titre au compte 2131 d’un montant de 34 326,75 € au chapitre 41

-D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

Délibération 2023/003/004 Fixation du plafond du montant unitaire des créances pouvant être admises en non-valeur

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le 30° de l’article L2122-22 du CGCT donne la possibilité de déléguer au maire l’admission « en non-valeur des titres de recettes ou certaines catégories d’entre eux, présentées par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.  Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation »

 

Le décret 2023-523 du 29 juin 2023 fixe à 100 € le plafond du montant unitaire des créances pouvant être admises en non-valeur par le maire.

 

Monsieur le Maire expose que la délibération 2020/003/001 délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, Art.L2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, ne comprend pas cet alinéa.

 

Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur le montant unitaire des créances pouvant être admises en non-valeur.

 

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

 

Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

 

-            D’autoriser le maire à accepter la délégation de l’alinéa 30° de l’article L2122-22 du CGCT de l’admission en non-valeur des titres de recettes ou certaines catégories d’entre eux, présentées par le comptable public chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret

-            D’accepter de fixer le plafond du montant unitaire des créances pouvant être admises en non-valeur à 100 €

-            D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

Délibération 2023/004/005 Création de poste pour nomination d’un agent au grade supérieur au 01/10/2023

 

Vu le code général de la fonction publique,

 

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié avec effet du 01/01/2007 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

 

Vu le décret 2006-604 du 12 mai 2016 modifié avec effet du 01/01/2017 fixant l’échelle indiciaire applicable à ce grade,

 

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié avec effet du 01/01/2017 fixant la durée de carrière applicable à ce grade,

 

Monsieur le maire expose qu’un agent est inscrit au tableau d’avancement de grades pour l’année 2023. Cette modification, préalable à la nomination entraîne la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

 

A partir du 1er octobre 2023, pour tenir compte de l'évolution du poste de travail et des missions assurées. L’avancement dans le grade a été validé favorablement par le Centre de Gestion du Nord.

 

Le poste doit être créé (pas de suppression de l’emploi d’origine, l’ancien grade détenu est conservé afin d’anticiper d’éventuel recrutement).

 

Vu le tableau d’avancement de grade établi en décembre 2022 pour l’année 2023,

 

Vu l’avis du CST du 20 février 2023,

 

Vu l’arrêté portant sur les lignes directrices du 20 février 2023, après avis du comité technique compétent,

 

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

 

Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

 

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé, par la création, à compter du 1er octobre 2023 d'un poste d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet

- De nommer à compter du 1er octobre 2023 l’agent concerné au poste d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet

- D’Autoriser Monsieur le maire à établir l’arrêté portant avancement au grade technique principal de 2ème classe pour l’agent concerné.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet. 

-D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

Délibération 2023/004/006 Contrat PEC recrutement au 01/07/2023 et prévision d’un PEC pour 1er trimestre 2024 pour travaux extérieurs

 

Monsieur le Maire expose le recrutement d’un contrat PEC le 01/07/2023 pour 1 an à 25 h en remplacement du contrat PEC terminé fin juin 2023. La personne recrutée en contrat PEC travaille aux services cantine, garderie et à l’entretien des locaux.

 

Pour le 01/02/2024, si nous disposons des crédits de l’Etat au recrutement d’un Contrat PEC à 25 h, sera envisagé un recrutement en contrat aidé pour les espaces verts, entretien des extérieurs et des bâtiments.

                              

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 

 

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

 

Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

 

-D’Autoriser le recrutement d’un agent en contrat PEC au 01/07/2023 pour les services cantine, garderie et l’entretien des locaux de la mairie et de l’école

-D’Autoriser le recrutement d’un agent en contrat PEC pour les espaces verts à l’entretien des extérieurs et des bâtiments de la commune, si les crédits de l’Etat le permettent

-D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

Délibération 2023/004/007  Association des 7 clochers subvention FLA (Fonds Local d’Animation)

 

Monsieur le maire expose que la CAMVS accompagnait financièrement la mise en place d’actions ou manifestations sociales, socioculturelles ou festives par l’intermédiaire du FLA (Fonds Local d’Animation).

 

Par délibération du 13 avril 2023, le Conseil Communautaire de la CAMVS a intégré le FLA dans la Dotation de Solidarité Communautaire versée aux communes pour une valeur de 1 000€ par an.

 

Les associations qui en ont bénéficiées avant cette modification, déposaient leur dossier aux services de la CAMVS. Dorénavant, leur dossier de demande de subvention devra être déposé en mairie à chaque action ou manifestation menée.

 

L’association des 7 clochers a déposé un dossier d’action (descriptif, dépenses et calendrier de la manifestation) pourra bénéficier de cette subvention dès l’instant que celle-ci ne soit pas consommée dans son intégralité, alors une aide de 300 € sera versée si le bureau associatif est composé de son Président et Vice-Président. L’association devra alors présentée le récépissé de la sous-préfecture et les nouveaux statuts.

 

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

 

Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

 

-De verser la subvention de 300 € à l’association des 7 clochers si le bureau représentant l’association est au complet et les justificatifs demandés sont déposés en mairie avant le 30/11/2023.

-D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

Délibération 2023/004/008 Nouvelles adhésions Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN - Comités Syndicaux des 22 septembre 2022, 10 mars 2023 et 21 juin 2023

 

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 29 septembre 2022 du Conseil Municipal de la commune de TORTEQUESNE (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 18/89 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 septembre 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de TORTEQUESNE (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 13 décembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d’ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 21/18 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 mars 2023 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 15 décembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d’AVELIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 19/16 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 mars 2023 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’AVELIN (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 21 septembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d’IWUY (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 20/17 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 mars 2023 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’IWUY (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

 

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

 

Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

 

-D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

Des communes de TORTEQUESNE (Pas-de-Calais), ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE (Pas-de-Calais), AVELIN (Nord) et IWUY (Nord) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.

-Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 18/89 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 septembre 2022, les délibérations 19/16, 20/17 et 21/18 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 10 mars 2023.

 

Délibération 2023/004/009 Concordante au FDC de l’AMVS pour traçage des parkings de la RN2 et aménagements de la signalisation d’un chemin non communautaire

 

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 VI relatif à la compétence de la CAMVS en matière de versement de FDC afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;

 

Vu les arrêtés préfectoraux du 30 mai 2013 et du 19 décembre 2013 portant création d’une Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Communes Nord Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois, et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ; 

 

Vu l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant extension des compétences de la CAMVS à la compétence facultative « usages numériques en matière de numérique éducatif » ;  

 

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de la CAMVS ; 

 

Vu la délibération n° 2402 du Conseil Communautaire en date du 10 septembre 2020 portant mise en conformité des statuts avec la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; 

 

Vu la délibération n° 378 du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2015 actant la politique d’octroi de fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre aux communes membres ;  

 

Vu la délibération n° 2610 du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2020 redéfinissant sa nouvelle politique d’octroi de fonds de concours pour l’année 2021 ; 

 

Vu la délibération n° 2870 du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2021 modifiant le règlement intérieur de la politique d’octroi de fonds de concours de la CAMVS aux communes membres ; 

 

Vu la délibération n° 3020 du Conseil Communautaire en date du 23 novembre 2021 adoptant le Pacte Financier et Fiscal ; 

 

Considérant que la commune de Mairieux a décidé de réaliser des travaux de signalisations de voiries non communautaires.

 

Considérant que le montant des dépenses s’élève à 4 430, 30 €HT pour réaliser des peintures sols des parkings de la RN2 et installer des panneaux de signalisation sur de la voirie non communautaire en vue de limiter la vitesse.

 

Considérant que les critères d’éligibilité auquel répond le projet correspondant aux :

Investissements communaux concourant à la mise en œuvre de la politique santé, de la politique sportive et politique de prévention de la délinquance, portées par la CAMVS hors intérêt communautaire.

 

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L.5216-5 VI du CGCT susvisées, qui visent à encadrer les modalités d’attribution des FDC, la commune de Mairieux sollicite le fonds d concours à hauteur de 50% maximum de la part restant à charge de la commune, soit 2 215, 15 €.

 

Considérant que conformément à la délibération n°2870 susvisée, il est proposé d’attribuer à notre commune la somme de 2 215,15 € .

 

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

 

Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

 

-D’Accepter la délibération n°2870 susmentionnée de la CAMVS et d’attribuer un fonds de concours de

2 215,15 € pour notre commune de Mairieux.

-D’Accepter que le montant du Fonds de Concours définitif soit automatiquement recalculé sur la base de l’état des dépenses acquittées transmis par la commune, certifié par la perception, en fonction du taux du fonds de concours accordé par la présente délibération.  

-D’Accepter l’ajustement automatique afin d’établir le montant du fonds de concours définitif, au vu des pièces énoncées ci-dessus et du taux accordé par le Conseil Communautaire.       

-D’Autoriser le Maire à accepter le versement des FDC de la CAMVS

-D’Autoriser le Maire à signer la convention des FDC de la CAMVS

-D’Autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision. 

 

Délibération 2023/004/010 Concordante au FDC de l’AMVS pour travaux alimentation eau potable de la cantine-école

 

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 VI relatif à la compétence de la CAMVS en matière de versement de FDC afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;

 

Vu les arrêtés préfectoraux du 30 mai 2013 et du 19 décembre 2013 portant création d’une Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Communes Nord Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois, et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ; 

 

Vu l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant extension des compétences de la CAMVS à la compétence facultative « usages numériques en matière de numérique éducatif » ;  

 

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de la CAMVS ; 

Vu la délibération n° 2402 du Conseil Communautaire en date du 10 septembre 2020 portant mise en conformité des statuts avec la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; 

 

Vu la délibération n° 378 du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2015 actant la politique d’octroi de fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre aux communes membres ;  

 

Vu la délibération n° 2610 du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2020 redéfinissant sa nouvelle politique d’octroi de fonds de concours pour l’année 2021 ; 

 

Vu la délibération n° 2870 du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2021 modifiant le règlement intérieur de la politique d’octroi de fonds de concours de la CAMVS aux communes membres ; 

 

Vu la délibération n° 3020 du Conseil Communautaire en date du 23 novembre 2021 adoptant le Pacte Financier et Fiscal ; 

Considérant que la commune de Mairieux a décidé de réaliser des travaux d’alimentation d’eau potable pour la cantine et l’école à la suite d’une fuite d’eau entre l’école et la cantine.

 

Considérant que le montant des dépenses s’élève à 10 418 € HT pour effectuer des travaux de terrassement, fourniture et pose de PE 25, enrobés dans la cour de l’école.

 

Considérant que le critère d’éligibilité auquel répond le projet correspond aux :

-investissements communaux concourant à la construction/rénovation des bâtiments communaux.

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L.5216-5 VI du CGCT susvisées, qui visent à encadrer les modalités d’attribution des FDC, la commune de MAIRIEUX sollicite le Fonds de concours à hauteur de 50% maximum de la part restant à charge de la commune, soit  5 209 €.

 

Considérant que conformément à la délibération n°2870 susvisée, il est proposé d’attribuer à notre commune la somme de 5 209 €.

 

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

 

Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

 

-D’Accepter la délibération n°2870 susmentionnée de la CAMVS et d’attribuer un fonds de concours de

5 209 € pour notre commune de Mairieux.

-D’Accepter que le montant du Fonds de Concours définitif soit automatiquement recalculé sur la base de l’état des dépenses acquittées transmis par la commune, certifié par la perception, en fonction du taux du fonds de concours accordé par la présente délibération.  

-D’Accepter l’ajustement automatique afin d’établir le montant du fonds de concours définitif, au vu des pièces énoncées ci-dessus et du taux accordé par le Conseil Communautaire.       

-D’Autoriser le Maire à accepter le versement des FDC de la CAMVS

-D’Autoriser le Maire à signer la convention des FDC de la CAMVS

-D’Autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision. 

 

Renouvellement convention de participation santé et prévoyance du CDG59 au 01/01/24

Délibération ajournée et sera reproposée au prochain conseil municipal

Attendre la commission de la Comité Social Territorial du (CST) du CDG59

 

 

Fin des délibérations M. RUFIN n’a pas pu prendre part aux votes des diverses délibérations, arrivé à 19 h 36.

 

 

Questions diverses                  

 

• Point sur les travaux menés et les projets à venir :
  • La ruelle Porcelette reste quelques petites finitions, M. le maire remercie les riverains de la voie pour leur patience,
  • Le chemin rural n° 8 est totalement réhabilité, remerciements aux élus pour leur participation à ce projet (poteaux, chaine, signalisation) un arrêté sera élaboré.
  • La Rue haute reste la mise en service des feux intelligents si cela fonctionne bien, d’autres feux pourraient être installés sur la commune.
  • Le radar sur la RN 2  qui ne fonctionne plus venant de la Belgique, un devis à la CAMVS a été demandé.
  • Un curage du fossé fin de route de Feignies côté pair, devis a été demandé pour le curage du tuyau qui incombe la partie pour la commune, le Département a nettoyé de son côté. La vitesse dans la commune reste un problème récurrent.

 

• Info sur le prochain bulletin municipal: rappel sur les horaires de nuisances (tontes, tronçonneuse…)

 

• Commission électorale de contrôle (candidatures pour 3 nouveaux membres représentants l’administration et le tribunal judiciaire et un conseiller municipal soit M. RUFIN Jean-Christophe)

 

• Trésorerie de Maubeuge n’existe plus au 01/09/2023 remplacée par le Service de Gestion Comptable d’Avesnes-Sur-Helpe (SGC), Monsieur le Maire rappelle qu’il y a France Service, les coordonnées seront indiquées sur le bulletin municipal.

 

•  Bulletin municipal après les vœux  et calendrier distribué en décembre 2023

 

• Dépose des chrysanthèmes pour les défunts (anciens élus, pompiers, employés municipaux) le 31/10/23 à 10 h

 

• Date de la cérémonie de Vœux du maire 13/01/2024 à 18 h.

 

• La RN2 : Réunions : convention toujours en cours de signature et pour les vibrations et les trous idem pas d’autres informations mais d’autres rencontres sont prévues.

 

• Divers (projet d’installation de panneaux photovoltaïques pour avis au conseil municipal :

 

L’état révise le SCOT pour un certain nombre de chose (PLUi, d’autres règles dans le SCOT, le ZAN (Zéro Artificiel Naturel) doivent être intégrées, il reste encore beaucoup de discussion pour le SCOT, ainsi qu’une directive pour les énergies renouvelables (développement éoliennes exclues). Pour rappel, le conseil a délibéré contre le projet d’installer des éoliennes. La seule possibilité pourrait être définie pour éviter les éoliennes serait de trouver une autre alternative, comme par exemple d’installer des panneaux photovoltaïques. M. le Maire a reçu des promoteurs, ces personnes sont intéressées par un terrain sur la commune, classé en zone A et une autre partie considérée comme zone polluée.  La zone proposée de 4,5 hectares propose d’installer un projet en 2 zones, séparées par une parcelle cultivée (agri-voltaïque). Le terrain appartient à un particulier. Le contrat serait sur 30 ans, le bosquet et la partie boisée restent. Les panneaux seraient installés à 3 m de la route, et l’accès aux agriculteurs reste inchangé, certains chemins restent également.

M. le Maire souhaite présenter le projet au Conseil pour un avis est-ce que le conseil est favorable ou défavorable à ce type de projet ? Le Conseil municipal est unanime et donne un avis favorable à ce projet.

 

 

• Prochaine réunion de conseil : 13 décembre 2023 à 18 h 30

 

 Clôture de séance à  20 h 56.