Le nombre d’élus en exercice le jour de la séance : 15

ORDRE DU JOUR    DÉLIBÉRATIONS :   -Décision Modification du BP 2025 (écritures erronées) -Création de 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe -Autorisation de signer le contrat Offre Santé Choralis Communes entre la mutuelle Le Libre Choix et la commune de MAIRIEUX -Demande des Amendes de Police à la CAMVS pour la pose de signalisation des feux de récompense de la rue Haute   INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :   -   Courrier du conseil régional (condoléance décès élu) -   Information rénovation de la journée de défense et de citoyenneté (JDC) suite au recensement des jeunes  (+ 16 ans) -   CAMVS : un élu, membre d’une association, ne peut pas prendre part à un vote pour l’octroi d’une subvention si ce même élu est également conseiller municipal (attestation sur l’honneur à compléter)  -   Recomposition de l’organe délibérant de l’EPCI -   Courrier information pour le développement des réserves communales de sécurité civile -   FDC accordés pour les achats divers pour la mairie (ordinateur portable, ...) -   Travaux « rue Haute » dates de commencement et d’achèvement -   Lancement Vélo&Go

                                                COMMUNE DE MAIRIEUX                                                                 2025/001

Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal  du  18 mars 2025

 L’an deux mille vingt-cinq, le 18 mars à 18 h, le Conseil Municipal de MAIRIEUX s’est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de MAIRIEUX, sous la Présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ Maire, après convocation légale de ses membres en date du 03 mars 2025.

Le nombre de présents : 10

Le nombre de votants : 10 + (5 procurations)

Le nombre d’absents excusés : 5

Présents : M. Alain BOUILLIEZ - M. Charles DE WINTER - Mme Patricia SKOWRONSKI - M. Gilles FRÉHAUT –

M. Bernard MOUILLE - M. Patrick DOUILLET - M. Philippe DEWINTER - Mme Marie-Claire LIENARD - M. Patrick LEBLANC

M. Jean-Claude MASCAUT

 Absents excusés :

M. Philippe LEPIED (procuration à M. Charles DE WINTER) ; M. Jean BOUVRY (procuration à M. Alain BOUILLIEZ) ; M. Bernard DEDISSE (procuration à M. Jean-Claude MASCAUT) ; Mme Marie-Paule DELVALLÉE (procuration à Mme Patricia SKOWRONSKI)                                  M. Jean-Christophe RUFIN (procuration à M. Bernard MOUILLE)

Secrétaire de séance : M. Gilles FRÉHAUT désigné à l’unanimité.

 

 Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance ordinaire du 04 décembre 2024 qui est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe de l’ajout d’une délibération (n° 011) pour un courrier reçu le 14 mars 2025.

  

Délibération 2025/001/001 Vote du CFU Compte Financier Unique 2024 (Documents annexés à la convocation)

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur le 1er adjoint pour présenter à l’ensemble du Conseil Municipal, le Compte Financier Unique 2024, remplace le Compte de Gestion et le Compte Administratif, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative lui donne acte de la présentation du CFU 2024 et expose le résultat de l’année 2024 pour la section de fonctionnement et d’investissement.

Monsieur le Maire sort de la salle, il ne prend pas part au vote. 

INVESTISSEMENT 2024 – LES DÉPENSES

  

INVESTISSEMENT 2024 – LES RECETTES

FONCTIONNNEMENT  2024 – LES DÉPENSES

Chapitres	Motif	Montant	Pourcentage
11	Energies	22 866 €	4,6 %
	Diverses fournitures	25 268 €	5,1 %
	Contrats d’entretien	39 725 €	8,1 %
	Services Divers	23 725 €	4,8 %
12	Matériels et Outillages	3 083 €	0,6 %
	Salaires	262 641 €	53,3 %
	Autres Charges	57 793 €	11,7 %
	Attribution Compensation  de LA CAMVS	19 527 €	4,0 %
	Amortissements	38 274 €	7,8 %
Total		493 003 €	100 %

FONCTIONNNEMENT  2024 – LES RECETTES

Motif	Montant	Pourcentage
Remboursement salaires	21 365 €	3,8 %
Services et ventes	11 958 €	2,1 %
Taxes foncières	375 378 €	67,3 %
Dotations générales	57 956 €	10,4 %
DSC De la CAMVS	32 166 €	5,8 %
Dotations diverses (DGF, etc…)	49 692 €	8,9 %
Locations foyer et remboursements divers	8 936 €	1,6 %
Remboursement des assurances	0 €	0 %
Total	557 451 €	100 %

 Résultat d’exercice 2024 : laisse apparaître un résultat sur le fonctionnement excédentaire de 64 448,38 € et un excédent d’investissement de - 151 065, 67 € qui cumulés avec les résultats de clôture 2023, pour mémoire pour le fonctionnement 866 545,85 €  et pour l’investissement 153 608, 59 €, laisse apparaître pour 2024 un excédent de fonctionnement au compte 002 de 930 994, 23 € et un excédent d’investissement au compte 001 de 2 542,92 €.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’adjoint au maire

 A l’Unanimité

 -D’approuver Le Compte Financier Unique 2024

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2025/001/002 Vote du Budget Primitif 2025 (documents annexés)

Conformément aux tableaux récapitulatifs des recettes et dépenses de 2024 et le tableau d’Orientation Budgétaire reprenant les dépenses et recettes ainsi que leurs courbes sur plusieurs années antérieures, délivrées en annexe à l’ensemble du Conseil Municipal joint à la convocation.

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2025 à l’ensemble du Conseil Municipal et propose de reprendre le résultat 2024 par anticipation soit un excédent de fonctionnement 930 994,23 € de d’un excédent d’investissement de   2 542,92 €, prévision en 2025 :

1. .                 Investissement au compte 1068 :  0 €     
2. .                 Reste à réaliser : 42 215,67 €
3. .                 Résultat d’investissement disponible et affectation au 001 :       2 542,92 €
4. .                 Résultat de fonctionnement disponible et affectation au 002 : 930 994,23 €    

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

-D’approuver et d’affecter les résultats qui seront inscrits au Budget Primitif 2025 :

• Investissement au compte 1068 :  0 €  
• Reste à réaliser : 42 215, 67 €
• Résultat d’investissement disponible et affectation au 001 :         2 542,92 €
• Résultat de fonctionnement disponible et affectation au 002 : 930 994,23 €  

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2025/001/003  ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS – ANNÉE 2024

Monsieur le Maire expose les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à proximité de l’action publique, ont introduit, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), des nouvelles dispositions en matière de transparence de la vie publique.

A ce titre, je vous rappelle que, l’article L2123-24-1-1 du CGCT précise que les communes établissent un état de l’ensemble des indemnités versées aux élus, lequel est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget.

 

ELUS / année 2024	Indemnités communales Annuelles N-1 (€) Brut
Le Maire Alain BOUILLIEZ	17 584, 80
1er adjoint au maire Bernard MOUILLE	4 975, 68
2ème adjoint au maire Charles DE WINTER	4 975, 68
3ème adjoint au maire Jean BOUVRY	4 975, 68
4ème adjoint au maire Patricia SKOWRONSKI	4 975, 68

Monsieur le Maire suggère d’exprimer cet état annuel des indemnités, par des montants en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction :

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le maire

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité,

Accepte l’état annuel des indemnités des élus pour l’année 2024.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2025/001/004 Vote des 6 taxes (TFB –TFNB –TH LV et RS - TAP-TAC-TAM)

Monsieur le Maire propose à l'ensemble du Conseil Municipal, le vote des taxes suivantes : il souligne qu’il n’y a pas eu d’augmentation depuis plus de 10 ans pour TFB - TFNB  – (THRS/LS) -TAP – TAC – TAM 

• Le vote des trois taxes : foncière/bâties, foncière/non bâties, selon délibération 2021/002/001 du 06/04/2021 :

-                 TFB : Taxe foncière/bâties : 47,02 % (27,73 % + 19,29 %)

-                 TFNB : Taxe foncière/non bâties : 41,11 %

-                 TH RS et TH LV : Taxe habitation des résidences secondaires et  pour les logements vacants: 17,99 %

• Le vote des trois taxes d’Urbanisme : Taxe Aménagement Communale et Départementale, Taxe d’Archéologie Préventive
• TAP : Taxe d’Archéologie Préventive : 0,40 % pour 2023, 2024 et 2025.

-                 TAC : Taxe d’Aménagement Communale : 3 %

-                 TAM : Taxe d’Aménagement Départementale : 1,45 % fixé par délibération du Conseil Départemental pour 2023, 2024 et 2025.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité,

-D’approuver le vote de ces taxes

• TFB : Taxe foncière/bâties : 47,02 % (27,73 % + 19,29 %)
• TFNB : Taxe foncière/non bâties : 41,11 %
• TH RS et THLV : Taxe habitation des résidences secondaires et pour les  logements vacants: 17,99 %
• RAP : Redevance d’Archéologie Préventive : 0,40 % pour 2023, 2024 et 2025.
• TAC : Taxe d’Aménagement Communale : 3 %
• TAM : Taxe d’Aménagement Départementale : 1,45 % fixé par délibération du Conseil Départemental pour 2023, 2024 et 2025).

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2025/001/005 Primes annuelles  du personnel communal

 vu la loi n° 83-638 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 87, 88 et 111,

 Considérant les courriers de la Sous-Préfecture, nous informant que nous ne pouvons pas revaloriser la prime annuelle,

 Monsieur le Maire propose au Conseil de délibérer sur le versement de la prime annuelle versée aux employés communaux pour l’année 2025, le versement de cette prime s’établit comme suit :

 La 1ère moitié (50%) sera versée avec le salaire de juin 2025, l’autre moitié soit le solde avec le salaire de décembre 2025 (même montant).

 Primes imputées au poste de rémunération du personnel prévu au budget primitif 2025, la 1ère moitié de la prime versée en juin 2025, est comme suit : 1 titulaire 970,17 €, 2 titulaires 492,34 €, 2 titulaires 484,93 €, mêmes montants pour la 2^ème moitié versé en décembre 2025.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

 Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité,

 -d’accorder le versement de la prime au personnel communal pour l’année 2025 dont la 1ère moitié au salaire de juin 2025 et la seconde moitié sur le salaire de décembre 2025.

-d’autoriser Monsieur le maire à procéder à son versement,

-d’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2025/001/006 Attribution de subventions communales aux associations de la commune qui en font la demande

Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil municipal de délibérer sur l’attribution des subventions aux associations de la commune qui en auront fait la demande et sous réserve que les dossiers soient déposés dans leur intégralité (assurance, bilan annuel, récépissé de la sous-préfecture et courrier d’accompagnement).

Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur la reconduction pour 2025 des subventions aux associations de la commune déjà bénéficiaires en 2024, de verser 300 € à chacune d’entre elle et de laisser la subvention de 400 € pour l’APHM.

Il est rappelé qu’auparavant le FLA (Fond Local d’Animation) de 1 500 € était versé à la commune qui l’attribuait aux associations, depuis 2022 il est compris dans la DSC (Dotation Solidarité Communautaire). La commune en fait la répartition selon les projets et besoins des associations.

Le Conseil municipal,                                                                                                                                                         ouï l’exposé de Monsieur le Maire

 Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A l’UNanimité

-d’accorder les subventions aux associations de la commune, comme suit :

. L’APHM (Association Patrimoine Histoire Mairieux) 400 €

. Ener’Gym Mairieux 300 €

. L’APAPE (Association Parents et Anciens Parents d’Elèves) 300 € et éventuellement 300 € en + (dans le cadre du FLA si non demandé sera versé aux actions du CCAS)

. A Chacun sa couture 300 €

- Les 7 clochers  300 € dans le cadre de l’ex FLA si non demandé sera versé pour les actions du CCAS

-d’autoriser Monsieur le maire à procéder aux versements aux associations citées ci-dessus et sous réserve qu’ils en fassent la demande en déposant leurs dossiers.

-d’Imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Délibération 2025/001/007 Attribution de la subvention communale au C.C.A.S

 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment article L 1612-2 L2312, Monsieur le Maire propose de voter la subvention de 15 000 € versée au CCAS dont 900 € venant de l’ancien FLA, le versement pouvant attendre 1 500 € si l’APAPE et les 7 Clochers ne sollicitent pas la subvention attribuée (ex FLA).

 Le versement de la subvention au CCAS s’effectuera, tout ou en partie en deux voire trois versements, peut être inférieure à 15 000 € en fonction des besoins et des actions du CCAS et figurant au BP 2025 aux crédits inscrits à l’article 657362 du budget primitif 2025 de la commune de Mairieux, elle sera versée comme suit :

 Un premier versement de 8 000 € sera versé au début du mois de mai 2025,

Le second versement de 4 000 € s’effectuera dans le courant du mois d’octobre 2025.

Si besoin, un troisième versement pourra avoir lieu à la fin du mois de novembre 2025 pouvant atteindre 3 000 € ou plus si nécessaire.

 Le Conseil municipal,                                                                                                                                                                              

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

 Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité,

     D’approuver le Versement de la Subvention de la mairie au CCAS

    D’accepter les modalités des versements :

• Un premier versement de 8 000 € sera versé au début du mois de mai 2025,
• Le Second versement de 4 000 € s’effectuera dans le courant du mois d’octobre 2025
• Si besoin, un troisième versement pourra avoir lieu à la fin du mois de novembre 2025 pouvant atteindre 3 000 €  ou plus si nécessaire.

    D’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget à cet effet.

    D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Délibération 2025/001/008 Exonération des pénalités de retard marché travaux toitures de l’école, mairie et préau, aménagements d’une salle d’archives et d’un local à vélo aux entreprises concernées LOT 1 RAMERY, LOT 2 et 4 DUFOSSEZ CONSTRUCTION, LOT 3 CHABOT, Lot 6 NPV LECLERCQ, Lot 8 CARRE

Les travaux du marché travaux toitures de l’école, mairie et préau, aménagement d’une salle d’archives et d’un local à vélo ont donné lieu à la passation d’un marché notifié le 20/12/2023 aux entreprises LOT 1 RAMERY, LOT 2 et 4 DUFOSSEZ CONSTRUCTION, LOT 3 CHABOT, Lot 6 NPV LECLERCQ, Lot 8 CARRE avec une durée d’exécution des travaux de 9 mois à compter de la date de notification du marché.

Concomitamment à la notification du marché, l’ordre de service N° 1 a fixé la date de démarrage des travaux au  03 mai 2024.

Cependant, la réception dudit marché n’a pu être réalisée qu’au 04 décembre 2024.

Il convient de rappeler que conformément à l’article 6 du CCAP, des pénalités de retard sont automatiquement comptabilisés en cas de retard sur le délai mentionné dans l’acte d’engagement.

Cela étant, dans le cadre de la demande du paiement de certaines factures, le SGC d’AVENSES SUR HELPE ne peut pas régler celles-ci car aucun OS n’a été rédigé pour prolonger le délai d’exécution des travaux. Les services du SGC nous demandent une délibération exonérant les sociétés concernées par ces retards, à savoir :

LOT 1 RAMERY

LOTS 2 et 4 DUFOSSEZ CONSTRUCTION,

LOT 3 CHABOT,

LOT 6 NPV LECLERCQ

LOT 8 CARRE

La commune a la possibilité de renoncer, partiellement ou totalement, aux pénalités de retard dues par les titulaires sous la réserve toutefois que ces abandons de créances ne puissent être assimilés à des avantages injustifiés.

Les intempéries ont retardé les travaux, les levées de réserves et donc la réception des prestations de la société

RAMERY pour le lot 1.

Les intempéries ont retardé les travaux, les levées de réserves et donc la réception des prestations de la société

DUFOSSEZ CONSTRUCTION pour les lots 2 et 4.

 Les intempéries ont retardé les travaux, les levées de réserves et donc la réception des prestations de l’entreprise CHABOT, pour le lot 3.

 Les intempéries ont retardé les travaux, les levées de réserves et donc la réception des prestations de l’entreprise NPV LECLERCQ, pour le lot 6.

 Les intempéries ont retardé les travaux, les levées de réserves et donc la réception des prestations de l’entreprise CARRE, pour le lot 8.

   

Il apparaît que le retard constaté ne relève pas de la seule responsabilité des sociétés RAMERY, DUFOSSEZ CONSTRUCTION, CHABOT, NPV LECLERCQ et CARRE. Il serait dans ces conditions, inéquitable et non conforme à l’esprit des dispositions contractuelles prévoyant une pénalisation du retard pris par les entreprises concernées dans l’exécution de son marché, d’appliquer une pénalité aux entreprises RAMERY, DUFOSSEZ CONSTRUCTION, CHABOT, NPV LECLERCQ et CARRE

 Il y a lieu, en conséquence, de renoncer totalement à l’application des pénalités de retard aux entreprises concernées par ces retards.

 Le Conseil municipal,                                                                                                                                                                              

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

 Vu le code des marchés publics ;

Vu l’article L2122-21 3^ème alinéa du CGCT ;

 Considérant la présentation en commission des finances du 18 février 2025

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

 A l’Unanimité,  l’exonération :

 De l’entreprise RAMERY a l’intégralité des pénalités de retard dues,

   De l’entreprise DUFOSSEZ CONSTRUCTION a l’intégralité des pénalités de retard dues,

De l’entreprise CHABOT a l’intégralité des pénalités de retard dues,

De l’entreprise NPV LECLERCQ a l’intégralité des pénalités de retard dues,

De l’entreprise CARRE a l’intégralité des pénalités de retard dues.

Délibération 2025/001/009 Recrutement Contrat PEC (Parcours Emploi Compétence) au 01 avril 2025 ou CDD

    Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’agent en CDD jusqu’au 31/01/2025, n’a pas souhaité être renouvelé.

 Par conséquent, afin de renforcer le service technique, un remplacement en contrat PEC est envisagé à partir du 01/04/2025 pour 1 an en espaces verts et entretien des bâtiments (peinture, petites réparations diverses et variées).

 Monsieur le Maire demande également au conseil municipal de délibérer pour le recrutement d’une personne en CDD à 20 h ou 25 h si nécessaire en cours d’année en cas de surcharge occasionnelle de travail.

 Monsieur le Maire demande au conseil municipal de délibérer pour le recrutement d’une personne à partir du 01/04/2025 à 25 h pour un an, en contrat PEC ou Contrat à Durée Déterminée.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

 Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires,

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

 A La majorité  (9 pour, 1 abstention, 0 contre)

 -D’approuver le recrutement de cette personne en contrat PEC au 1^er avril 2025.

-D’approuver le recrutement éventuel et par nécessité en cas d’accroissement temporaire d’activités en CDD à 20 h /semaine ou 25 h/semaine.

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2025/001/010 Mise en place de l’action DPO (Data Protection Officier) dans le cadre du schéma de mutualisation : signature d’une convention avec le CDG pour les communes de moins de 8 000 habitants et mise à disposition d’un agent recruté par la CAMVS (Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre) auprès des communes de plus de 8000 habitants

Le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) adopté en 2016 par l’Union Européenne et applicable depuis le 25 mai 2018, impose notamment aux personnes morales de droit public de nommer un délégué à la protection des données personnelles (DPD) ou Data Protection Officier (DPO).

 Pour rappel, cette délibération annule et remplace la délibération 2018/005/011 du 11 décembre 2018 qui n’a jamais été honorée.

 L’Agglomération Maubeuge Val de Sambre a mutualisé ce service et propose deux propositions techniques et financières selon la strate de la commune (inférieur ou supérieur à 8000 habitants).

 La première offre de service portée par le Centre de Gestion du Nord (CDG59) est destinée aux communes de moins de 8 000 habitants. Le CDG59 n’ayant pas la capacité technique de gérer les besoins des communes de 8000 habitants et plus.

 Elle consiste en la signature d’une convention tripartite entre la CAMVS la commune et le CDG 59 qui mettra à disposition des adhérents, un agent chargé d’exercer la mission de DPO moyennant deux conditions :

 -un engagement de la collectivité de désigner un référent local qui accompagnera le DPO du CDG au long de sa mission

-une participation financière forfaitaire due au CDG59, calculée sur toute la durée de la mission (durée estimée entre 24 et 36 mois).

 Considérant la proposition de prestation de service du CDG 59 « assistance à la protection des données » qui consiste en une mise à disposition d’agents chargés d’accompagner dans la mise en conformité sur la protection des données personnelles (RGPD) et/ou assurent la fonction de délégué à la protection des données.

 Considérant que l’offre du CDG 59 donnera lieu à la signature d’une convention tripartite entre le CDG 59, la CAMVS et les villes adhérentes :

 Considérant la tarification proposée par le CDG 59 : (tarif pour toute la durée de la mission) : 

Commune/Nbre d’habitants	Part à charge VILLE forfaitaire Pour toute la durée de la mission	Part à charge CAMVS forfaitaire Pour toute la durée de la mission
-          500 hbts	600	400
de 501 à 1000 hbts	1000	500
de 1001 à 2000 hbts	1800	700
de 2001 à 3000 hbts	2400	1100
de 3001 à 5000 hbts	4400	1600
de 5001 à 8000 hbts	6800	3200

 

 

 

 

 

 

 

 Pour information, la deuxième offre de service portée intégralement par la CAMVS est destinée aux communes de 8 000 habitants

et plus (Maubeuge, Hautmont, Jeumont et Aulnoye-Aymeries). L’offre de service du CDG59 n’est pas adaptée ; il sera par conséquent proposé la mise à disposition d’un agent mutualisé de la CAMVS selon les modalités financières suivantes :

 -cout estimé d’un agent 45 000 € brut annuel durant les deux années de la mission : 90 000  € à répartir entre les 47 communes + la CAMVS = 72 000 € à a charge des 4 communes. Les montants mentionnés constituent une estimation :

   Notre commune n’est pas concernée par cette deuxième offre.

 Il est proposé par conséquent :

 -de signer la convention de prestation de service avec le CDG 59 et les communes adhérentes

-d’assurer la coordination de l’action avec les communes bénéficiaires,

-de permettre le recrutement d’un DPO par la CAMVS et sa mise à disposition des communes aux conditions financières ci-dessus.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

 Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

 A l’Unanimité,

 -Décide de signer la convention tripartite de prestation de service du DPO avec le DG 59 et les communes adhérentes

-D’entériner le recrutement d’un agent DPO à la charge de la CAMVS et les conditions financières de sa mise à disposition auprès des communes par voie de convention

-Donner son avis favorable pour la deuxième offre de service pour les communes de + 8000 habitants

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

 Délibération 2025/001/011 Demande de permis unique relative à l’implantation d’un projet de parc éolien à Quévy

Le maire expose que depuis de nombreuses années, la commune de MAIRIEUX s’oppose à l’implantation d’éoliennes quel que soit leur hauteur et leur puissance.

Le conseil municipal du 20/11/2014 avait abordé la question concernant la modification d’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière de développement économique concernant les zones d’implantation d’éoliennes, l’avis était défavorable.

 Un courrier a été établi en octobre 2022, puis un autre en octobre 2023 et un suivant en octobre 2025 sur ce même sujet en réponse à une demande de permis unique de la SPW Territoire, Logement Energie du Département de l’Aménagement du territoire et de l’urbanisme du Hainaut 1 à Mons en Belgique, notre avis est resté défavorable.

 Suite à une prochaine réunion publique au mois d’avril 2025 à Quévy, nous sommes à nouveau sollicités pour une demande d’avis pour l’implantation de 7 éoliennes.

 Afin de déterminer notre avis sur la question, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer contre l’implantation de tous projets éoliens autant sur notre commune qu’à proximité de celle-ci.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

 Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, décide

A l’Unanimité,

 -De donner son avis défavorable contre l’implantation de tous projets éoliens autant sur notre commune qu’à proximité de celle-ci.

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

 Questions diverses                         

  Information sur la création d’une commission foncière Contournement Nord Maubeuge (remembrement), la commission communale (instance décisionnelle) se composera d’un président, du maire et de quatre conseils municipaux.

• § Point sur les interventions de la gendarmerie en janvier et février 2025 sur la commune
• § Info CAMVS sur les aides pour l’habitat (propriétaire)
• § Proposition visite de Notre Dame de Paris par l’Archevêque de Cambrai 14/11/2025 (pour élus)
• § Informations AGSS présence en mairie sur demande pour tout problème lié à la famille (divorce, pension alimentaire…)
• § La Poste sur l’adressage (mise à jour régulièrement, contrat annuel proposé avec la poste)
• § AMVS marché des fournitures bennes à déchets verts, mutualisation pour les formations CACES, ELECTRICITE...
• § NOREADE (raccordement assainissement, contrôles de 16 maisons : 1/3 sont aux normes, 1/3 non  conformes, 1/3 conformes avec anomalies, pas d’aide pour le raccordement ne sera possible).

 Prochaine réunion de conseil : 03  juin 2025 

Clôture de séance à  20 H 50.