Compte rendu du Conseil Municipal du 11 Septembre 2024 à 18 H

• 
• 

Le nombre de présents : 13   

Le nombre de votants : 13 + 2 procurations

Le nombre d’absents excusés : 2

Présents : M. Alain BOUILLIEZ - M. Charles DE WINTER - Mme Patricia SKOWRONSKI - M. Jean BOUVRY – M. Gilles FRÉHAUT  M. Jean-Claude MASCAUT - M. Bernard DEDISSE - M. Bernard MOUILLE - M. Jean-Christophe RUFIN – M. Patrick DOUILLET – M. Philippe DEWINTER -  Mme Marie-Paule DELVALLEE - M. Patrick LEBLANC  

Absents excusés :

M. Philippe LEPIED (procuration à  M. Charles DE WINTER) - Mme Marie-Claire LIENARD (procuration à  M. Alain BOUILLIEZ)

Secrétaire de séance : Monsieur Gilles FRÉHAUT désigné à l’unanimité.

 ORDRE DU JOUR

 

 Monsieur le Maire ouvre la séance.

 Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance ordinaire du 18 juin 2024 qui est adopté à l’unanimité.

 Monsieur le Maire demande le Conseil Municipal l’ajout d’une délibération 007 : Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et/ou d'état civil, renouvellement en 2025 pour 4 ans, pour que l’adhésion soit effective, il est indispensable de transmettre les documents avant le 30/09/2024.

 Délibération 2024/003/001 Marché travaux toitures école, mairie, préau et aménagement salle d’archives et local à vélo, Demande d’ajout de l’AVENANT 1 AU LOT 1 au marché

 Monsieur le maire expose que les travaux toitures école, mairie, préau et aménagement d’une salle d’archives et d’un local à vélo, certaines interventions ont commencé en avril pour le local à vélo de l’école.

L’échafaudage sur les murs de la mairie et de l’école a été installé dès la fin de l’année solaire, en juillet 2024, le désamiantage de la mairie et de l’école a été effectué pendant en juillet 2024, la couverture des toitures a démarré également en juillet et août ; pour le préau et le local à vélos, le désamiantage se fera pendant les vacances scolaires d’automne.  

 Dans le marché, il a été déterminé que le lot 1 Désamiantage, ne comprenait pas le montant du bâchage, c’est pourquoi un avenant a été établi pour un montant HT de 4 295,07 €.

 Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’ajout de cet avenant de 4295, 07 € HT.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré

 Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

 -          D’autoriser le maire à signer l’avenant n° 1 du lot 1 (bâchage) pour un montant de 4 295,07 € HT.

-          D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Délibération 2024/003/002 - Demande de FDC pour le marché travaux toitures école, mairie, préau et aménagement salle d’archives et local à vélo, pour les avenants 1 du lot 1 et 2 et la baisse de la DETR.

Monsieur le maire expose que suite à l’ajout de l’avenant 1 au lot 1 (délibération 2024/002/003 du 18 juin 2024) des travaux toitures école, mairie, préau et aménagement d’une salle d’archives et d’un local à vélo, la demande de FDC doit être modifiée pour inclure l’avenant 1 des lots 1 et 2 ainsi que la baisse de 10 %  de la subvention DETR , il est nécessaire de constituer un avenant aux FDC ;

 Considérant que nous avions inclus à nos demandes de subventions l’option paratonnerre qui finalement a été supprimée, c’est pourquoi le montant total des lots 1 à 8 est de 216 386,84 € HT au lieu de 225 895,50 € HT.

 Comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT MODIFIÉ (Avenant 1 lot 1)

Dépenses € HT		Recettes € HT
Marché du lot 1 au lot 8 (option paratonnerre du lot 2 supprimée	216 386,84	FDC SEAA obtenus	3 %	7 671,09
Avenant 1 du lot 2 (Délibération 2024/002/003)	7 841, 46	DETR ETAT accordée	30 %	78 140,46
Avenant 1 du lot 1 (bâchage)	4 295,07	ADBV DEPARTEMENT en cours	30 %	78 140,46
Contrôle technique	3 550,00	FDC AMVS accordée	7 %	18 375,73
Détection des matières	1 715,00	FDC AMVS sollicités pour ajout d’avenants 1 aux lots 1 et 2 + prise en considération des 10% de baisse de la DETR en cours	10 %	28 149,12
Sécurité	2 400,00
Assurance MO	4 964,76	Fonds propres commune	20 %	52 619, 22
MO Architecte	21 942,95
Montant (HT) de l’opération	263 096,08	Montant (HT) de l’opération		263 096,08

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré

 Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

 -   D’autoriser le maire à solliciter un avenant des FDC à la CAMVS à hauteur de 50 % comprenant les avenants 1 des lots 1 et 2  et la baisse des 10 % de la DETR soit un montant total de 28 149,12€ HT

-   D’autoriser le maire à signer la convention

-   D’autoriser le maire à établir les titres et accepter le versement de ces FDC soit 28 149,12€ HT

-   D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2024/003/003 Création emploi permanent de secrétaire général de mairie dans les communes de -2000 habitants

 Monsieur le Maire expose le décret 2024-826 2024-827, 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie

 L’assemblée délibérante ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-7° ;

 Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

 - la création à compter de la date de délibération de l’assemblée délibérante d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie dans le grade de Rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

 Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an compte tenu d’un départ en retraite ou d’une mise en invalidité pour l’application de l’article L.332-8-7° du code précité).  Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse.   La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

 - L’agent devra justifier d’un diplôme (BAC +2), expérience professionnelle d’un an exigée des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

 Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal,

 Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré

 Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

 - la création à compter de la date de délibération de l’assemblée délibérante d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie dans le grade de Rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

 Délibération 2024/003/004 -Adoption de la mise en place du Plan Local de l’Habitat (PLH) –

 Arrêt de projet du Programme Local de l’Habitat 2025-2030 de la CAMVS – Avis du Conseil Municipal

 Vu le code de la construction et de l’habitation et, notamment les articles R.302-2 et suivants ;

 Vu la délibération n°4157 en date du 10 juillet 2024 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé d’arrêter le projet de Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre ;

 Considérant que le PLH ainsi que son bilan à mi-parcours permettent, à l’échelle du territoire, de fixer les orientations de la politique de l’habitat communautaire et de mener à bien les perspectives et actions définies tant sur le parc social que sur le parc privé, qui permettront d’atteindre les objectifs, entre autres, sur le plan démographique et sur le plan du parc de logement. 

La date d’échéance du PLH en cours était fixée au 31 décembre 2022, une prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 pour sa révision a été accordée par l’Etat.

 L’Etat nous a fixé les orientations de ce futur document, en corrélation avec la loi Climat et Résilience, qui sont les suivantes :

- soutenir la production de logements pour répondre aux besoins des habitants actuels et futurs en tenant compte de la vacance actuelle à résorber,

- proposer une offre de logements adaptés aux ménages les plus fragiles, en particulier les jeunes de moins de 30 ans,

- prendre en compte le phénomène de vieillissement de la population dans les politiques de l'habitat à mener,

- reconquérir le parc privé ancien dégradé, et lutter contre le phénomène de la vacance,

- lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil,

- faire baisser la facture énergétique dans l'ensemble du parc public et privé en ciblant prioritairement les étiquettes énergétiques E, F et G et en accompagnement prioritairement les ménages modestes et très modestes au sens de l'ANAH,

 Une articulation du PLH autour d’un triple perspectif

1. 1.        Enjeu usager

Les actions proposées dans le cadre du PLH doivent avoir permettre un réel impact sur les habitants.

1. 2.        Enjeu financier

Il s’agit de bien calibrer les capacités à faire de la CAVMS (rapport coût / bénéfices).

1. 3.        Enjeu de processus interne

Le PLH doit permettre de définir clairement le rôle de chacun des partenaires et les pilotes de chacune des actions.

 

Les orientations stratégiques proposées et le programme d’actions

Orientation 1 : Amplifier l’amélioration du parc de logements existants pour un cadre de vie attractif

• Action 1 : Assurer la mise en œuvre d’une politique renforcée et ambitieuse de lutte contre l’habitat indigne
• Action 2 : Poursuivre la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain et pérenniser leurs effets
• Action 3 : Lutter contre la précarité énergétique en améliorant la qualité thermique du parc privé et du parc social
• Action 4 : Objectiver les données sur la vacance et définir des leviers nécessaires à la remobilisation du parc vacant

 Orientation 2 : Calibrer le développement de l’offre nouvelle de logements et soutenir une production de qualité

Scénario envisagé de production de logements : 3054 logements sur la période 2025-2030

• Action 5 : Produire 509 logements par an en respectant les équilibres de développement entre communes sur la durée du PLH
• Action 6 : Faire du diagnostic foncier un document d’aide à la décision approprié par tous les partenaires
• Action 7 : Encadrer les pratiques de production en faisant respecter un cahier des charges de l’habitat vertueux.

 Orientation 3 : Permettre à l’ensemble des ménages de se loger et fluidifier les parcours résidentiels

• Action 8 : Au travers de la CIL, accompagner les publics spécifiques et orienter la production en fonction de leurs besoins
• Action 9 : Renforcer le soutien de l’agglomération quant aux dispositifs d’accession à la propriété
• Action 10 : Renforcer les partenariats avec les structures gestionnaires de centre d’hébergement et d’accueil 

Orientation 4 : Assurer une gouvernance et un pilotage efficace du PLH pour engager l’ensemble des partenaires dans la réalisation des objectifs

• Action 11 : Organiser les réflexions relatives à l’habitat en associant et en informant l’ensemble des partenaires quant à la politique de l’habitat de la CAMVS
• Action 12 : Définir des instances de suivi du PLH permettant de suivre finement les dynamiques territoriales

 La procédure de consultation

Suivant la procédure, les Communes et le Syndicat Mixte du SCoT doivent être consultés afin d’émettre un avis par délibération, notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives à mettre en place, dans le cadre du PLH au regard du projet proposé.

 Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable.

 Le Conseil Communautaire délibèrera au terme de cette période de consultation pour prendre en compte les avis, avant de transmettre le projet de PLH au Préfet pour avis.

 Le PLH fera ensuite l’objet d’une présentation lors du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement à l’issue duquel l’avis de l’Etat sera transmis, et devra être pris en compte avant adoption définitive du Programme Local de l’Habitat en Conseil Communautaire.

 Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé d’émettre un avis sur le projet de PLH arrêté ci-joint, présentant les objectifs territorialisés à la commune ;

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré

 Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

-       Emet un avis favorable au projet de PLH arrêté par le Conseil Communautaire

-   Formule les réserves suivantes : concernant le permis de louer celui-ci semble inadapté à notre commune.                

Délibération 2024/003/005 Adoption des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) 

Vu le code général des collectivités territoriales ; 

VU, le code de l’environnement et en particulier son article L123.19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ; 

VU le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

VU le décret n°20250 -456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie ;

VU le schéma régional climat air énergie (SRCAE) de la Région Nord -Pas-de-Calais approuvé par le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais le 24 octobre 2012 et arrêté par le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais le 20 novembre 2012 ;

VU la délibération n°12-09 du Comité Syndical du SCOT Sambre Avesnois en date du 12 décembre 2013, adoptant le Plan Climat Territorial à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe ;

VU l’existence d’une Etude de Potentiel Énergétique, porté par le SCOT Sambre-Avesnois, à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération d’énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergises renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération d’énergies renouvelables doivent être définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies ;

CONSIDERANT le processus d’élaboration du Plan Climat Air Energie Territoriale du Scot Sambre-Avesnois 2024-2030 ;

 CONSIDERANT que l’identification des zones d’accélération doit être réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc naturel régional de l’Avesnois, aire protégée au titre de l’article L110-4 du code de l’environnement, pour c qui concerne les zones situées en son sein ;

CONSIDERANT la présence des parcelles de la RN 2, ancienne station ESSO de 45 573 m² protégées au titre de l’articles L110-4 du code de l’environnement ; nous réservons cet espace constitué des parcelles cadastrées B 974 – B 975 et B 983,

à l’implantation de panneaux photovoltaïques solaires, exploités par une société extérieure et privée.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

- d’approuver le plan ZAER ci-joint, après échange avec l’ADUS tenant compte des parcelles de la RN 2, ancienne station ESSO de 45 573 m², cadastrées B 974 – B 975 et B 983, protégées et réservées à l’implantation de panneaux photovoltaïques solaires, exploitées par une Société extérieure et privée.

Départ de M. Jean-Christophe RUFIN à 18h30 (procuration à Mme SKOWRONSKI)

Délibération 2024/003/006 FONDS DE CONCOURS VOIRIE RUE HAUTE

Monsieur le Maire expose que pour la rue Haute et dans le cadre des Fonds de Concours Voirie de la CAMVS les travaux sont prévus en 2025 ; les services de la CAMVS ont effectué des prélèvements de la voirie actuellement en analyse.

Les travaux définis concernent :

4 fois 50 mètres de chaussée non continus sur une longueur totale de voirie de 681 mètres, le montant à charge de la commune est de 57 229 ,82 € HT. 

Dans le cas où il serait possible de refaire la voirie entièrement en 2025, la commune s’engage à ne pas demander de FDC en Voirie neuve pour le prochain mandat.

La totalité de la rue est évaluée à 530 024,88 € HT soit un engagement financier total pour la commune serait de 204 454 € HT au lieu de 57 229,82 € HT.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

-d’Approuver la réfection de la totalité de la rue haute évaluée à 530 024,88 € HT soit un engagement financier total pour la commune serait de 204 454 € HT au lieu de 57 229,82 € HT.

Délibération 2024/003/007 Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et/ou d'état civil

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des Marchés Publics

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,

Le Maire expose au Conseil Municipal,

En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal (ou communautaire) et les arrêtés et décisions du maire (ou du président). Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999. 

Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;

- la fourniture de papier permanent ;

- éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter du 01/05/2025 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

A l’Unanimité

Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,

Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses                              

• Point sur les dossiers orientés au service Médiation Sociale du Pôle Cohésion sociale et territoriale de la CAMVS
• Bacs des ordures ménagères pour le marché de collecte des collectivités + problèmes des déchetteries
• Nouveau directeur de l’IEN au 01/09/2024
• Rapatriement des reliques de l’église (restauration est envisagée)
• Ø Remise en état des hôtels des côtés gauche et droit de l’église, 2 journées du patrimoine les 21 et 22 septembre 2024, dans l’église de Mairieux)
• Ø FDC pour 2025 (dossiers à déposer avant le 15/08/2025, acompte à demander avant 06/2025, propositions de demandes de FDC, quelques achats ou travaux sont envisagés...)
• la Poste : adressages des rues de la commune
• Voirie : RN2 (ilots centraux) et Route de d’Elesmes (feux récompense)
• Ø Divers (le 05/09/2024 : un habitant passé en mairie pour demander que soit rétabli l’éclairage public la nuit, car 2 tentatives de cambriolage cet été, la gendarmerie a été prévenue). Une réponse sera faite à cet habitant que cela n’est pas envisagé, il est rappelé que cela a été fait par soucis d’économies d’énergies, cette décision a été prise à l’unanimité en conseil communautaire de la CAMVS.
• Ø Point général sur les finances de la commune

Prochaine réunion de conseil : 04 Décembre 2024  à 18 h

 Clôture de séance à 19 h 47