Compte rendu reunion conseil municipal du 07 avril 2026

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COMMUNE DE MAIRIEUX

 Compte rendu de la réunion ordinaire du Conseil Municipal du 07 avril 2026

L’an deux mil vingt-six, le 07 avril à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de MAIRIEUX, en Applicationdes articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ, Maire.                                              

Convocation du 30 mars 2026 

Le nombre de présents : 14

Le nombre de votants : 14

Le nombre d’absents excusés : 1

Présents : M. Alain BOUILLIEZ - Mme Patricia SKOWRONSKI - M. Bernard MOUILLE – Mme Valérie HAUFFE –

M. Jean BOUVRY - Mme Isabelle MORET – M. Bernard DEDISSEMme Cécile MERCK - M. Gilles FRÉHAUT –

M. Philippe DEWINTER – Mme Séverine LECOCQ - M. Patrick DOUILLET - Mme Marine CAPELLE - Mme Marie-Claire LIENARD

 Absent excusé : M. Jean-Christophe RUFIN                       

 Secrétaire de séance : M. Gilles FRÉHAUT désigné à l’unanimité.

 

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire fait le point sur les retours des formulaires des DPO (Délégué Protection des Données)

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance ordinaire du 20 mars 2026 qui est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au conseil l’ajout de 3 délibérations arrivées après la convocation du Conseil (n°11- 12 et 13).

Délibération 2026/003/001 Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire (Art.L2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales)

Monsieur le Maire expose que des dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22 du CGT) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune (maire et les adjoints pouvant porter plainte par délégation en cas d’empêchement du maire) les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal à hauteur de 20 000 €

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’UNANIMITÉ

-D’approuver et d’attribuer les délégations susmentionnées du conseil municipal au maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT et autorise le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature à cette question.

 -En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront, par arrêté, :

Reprises par le conseil municipal

Exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations

Et à défaut d’adjoint par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Les subdélégations s’étendent à la délégation de signature au secrétaire général de mairie, par arrêté, au titre de l’article Art L.2122-19 du CGCT.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2026/003/002 Constitution des Délégations de fonctions aux adjoints (article L.2122-18 du CGT)

Selon l’Article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT, le maire est chargé de l’administration de la commune. Toutefois, il peut déléguer, par arrêté, certaines de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des membres du conseil municipal.

Les délégations sont définies comme suit :

1er adjoint délégué aux travaux (aménagements durables, etc.), contrôles règlementaires et finances, commission d’appels d’offres : Monsieur Bernard MOUILLE

2ème adjoint délégué au CCAS et aux Affaires Scolaires : Madame Patricia SKOWRONSKI

3ème adjoint : délégué aux relations publiques (la communication, aux relations avec la presse et la population, le Site internet de la commune, les relations avec les associations, des discours : Monsieur Jean BOUVRY

4ème adjoint délégué aux personnels, matériels, bâtiments, cérémonies, commémorations et animations : Madame Valérie HAUFFE

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide d’accepter et vote à l’unanimité les délégations des adjoints.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’UNANIMITÉ

-D’approuver et d’attribuer les délégations des adjoints au maire.                           

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2026/003/003 Constitution des Commissions

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

a.Commission Travaux, Contrôle et Finances sous la Présidence de Monsieur le Maire

Membres de la commission : Mr Bernard MOUILLE, Mme Marie-Claire LIÉNARD, Mr Philippe DEWINTER, M. Gilles FRÉHAUT, Mme Patricia SKOWRONSKI, Mme Valérie HAUFFE, Mme Cécile MERCK, Mme Isabelle MORET, M. Bernard DEDISSE, M. Jean-Christophe RUFIN.

b.Commission Cérémonies/commémorations/animations sous la Présidence de Monsieur le Maire

Membres de la commission Mr Bernard DEDISSE, Mr Jean BOUVRY, Mme Valérie HAUFFE, M. Philippe DEWINTER, Mme Séverine LECOCQ, Mme Isabelle MORET, Mme Cécile MERCK

c.Commission Ecoles sous la Présidence de Monsieur le Maire

Membres de la commission : Mme Patricia SKOWRONSKI, Mr Patrick DOUILLET, Mme Marine CAPPELLE, Mme Séverine LECOCQ, Mme Cécile MERCK

 d.Commission Relations publiques(journal communal, site de Mairieux, les bâtiments, les cérémonies et commémorations) sous la Présidence de Monsieur le Maire

Membres de la commission : Mr Jean BOUVRY, Mr Gilles FRÉHAUT, Mme Patricia SKOWRONSKI, Mme Valérie HAUFFE, Madame Séverine LECOCQ

 e.Commission des Impôts Directs et Indirects sous la Présidence de Monsieur le Maire

Suppléant Bernard MOUILLE 1^er adjoint au maire (VOIR AJOUT DERNIERE DELIBERATION pour les 24 noms liste à joindre pour la CCID)

 Désignation du délégué au collège électoral du SEAA :

Titulaire : Monsieur le Maire Alain BOUILLIEZ

Suppléant Mr Bernard MOUILLE

 g.Commission d’Urbanisme / PLUisous la Présidence de Monsieur le Maire

Membres de la commission :Mr Bernard MOUILLE, Mr Jean BOUVRY, Mme Patricia SKOWRONSKI, Mme Marie-Claire LIÉNARD, Mr Gilles FRÉHAUT, Mr Philippe DEWINTER, Mr Bernard DEDISSE, Mme Cécile MERCK 

h.    Commission d’Appels d’Offres : Sous la présidence de Monsieur le Maire

 Titulaires

-          Marie-Claire LIÉNARD

-          Bernard MOUILLE

-          Gilles FRÉHAUT

Suppléants :

-          Philippe DEWINTER

-          Cécile MERCK

-          Bernard DEDISSE

i. Commission des listes électorales : M. Jean-Christophe RUFIN

j. Plan de sauvegarde et DICRIM :  sous la présidence de Monsieur le Maire

Membres de la commission : Mr Gilles FRÉHAUT, Mme Marie-Claire LIENARD, Mme Patricia SKOWRONSKI, Mme Cécile MERCK

k. Désignation du correspondant défense : M. Philippe DEWINTER

l. Commission cimetière : Sous la présidence de Monsieur le Maire

Membre : Philippe DEWINTER

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide d’accepter et vote à l’unanimité les commissions et leurs membres ainsi détaillés ci-dessus.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’UNANIMITÉ                       

   -D’approuver les commissions telles que constituées ci-dessus.                

   Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente   délibération.

Délibération 2026/003/004 Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS

Conformément aux articles L123-6 ET R123-7 du Code de l’action sociale et des familles disposent que le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS est fixé par le conseil municipal : il précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 et qu’il doit être pair puisque la moitié des membres est élue par le conseil municipal parmi ses membres, et l’autre moitié, représentant les usagers, est désignée par le maire.

Il est proposé de fixer à 14 le nombre des membres du conseil d’administration.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’UNANIMITÉ

• De fixer la composition du conseil d’administration du CCAS ainsi qu’il suit :

-du maire de MAIRIEUX, Président de droit

-de 7 élus au sein du conseil municipal de MAIRIEUX,

-de 7 membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées au sein du département ou dans la commune et représentants des usagers.

Délibération 2026/003/005 Nomination du vice-président et Election des membres du Conseil d’Administration du CCAS

Les articles R123-7 et suivants et L123-6 du code de l’action sociales et des familles disposent que les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste,

La délibération du conseil municipal n° 2026/003/005 fixe à 14 le nombre de membres élus par le conseil municipal au Conseil d’administration.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, et après appel à candidatures, le conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au conseil d’administration.

Vice-Présidente : Madame Patricia SKOWRONSKI Adjointe déléguée au CCAS et Affaires scolaires

Sont élus membres du conseil d’administration du CCAS de Mairieux :

-          Madame Patricia SKOWRONSKI

-          Monsieur Jean BOUVRY

-          Madame Séverine LECOCQ

-          Monsieur Gilles FRÉHAUT

-          Madame Cécile MERCK

-          Monsieur Patrick DOUILLET

-          Madame Marine CAPELLE

Les membres extérieurs du conseil d’administration du CCAS de Mairieux seront nommés par arrêté municipal du maire.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’UNANIMITÉ

-D’approuver la délégation de vice-présidente du CCAS et l’élection des membres nommés ci-dessus.              

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2026/003/006 Indemnités du maire et des adjoints

Monsieur le maire expose que sous l’impulsion de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, afin d’améliorer le régime indemnitaire des élus, pour reconnaître leur engagement à sa juste valeur, les communes de moins de 20 000 habitants bénéficient désormais d’une hausse de leurs indemnités de fonction. Ce dispositif favorisant prioritairement les petites communes, conserve son mode de calcul par strate démographique.

La loi du 22 décembre 2025, entrée en vigueur le 24 décembre 2025, a permis de réévaluer le montant maximal des indemnités des fonctions en pourcentage de l’IB 1027, uniquement pour les maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants

En application des articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT et des articles L.2122-2 et L2122-2-1 ;

Le rappel s’effectuera donc à partir de la paie de janvier 2026 selon le taux réparti comme suit :

 

Population (habitants)	Tm Maire (en % de l’indice)	Tm Adjoints (en % d l’indice)
Moins de 500	28,1	10,89
De 500 à 999	44,3	11,77
De 1000 à 3499	55,7	21,38
De 3 500 à 9 999	58,3	23,32
De 10 000 à 19 999	67,6	28,6
De 20 000 à 49 900	90	33
De 50 000 à 99 999	110	44
100 000 à 200 000	145	72,5
Plus de 200 000

 

Faisant suite à la délibération 2026/001/003 du 12 février 2026 dans laquelle la revalorisation a été approuvée au 01/01/2026.

 Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’UNANIMITÉ

-D’approuver et d’appliquer la revalorisation des indemnités du maire et des adjoints applicables dès l’installation du conseil

-D’approuver et d’appliquer les indemnités du maire et des adjoints dès la signature des arrêtés de délégations rendus exécutoires.

-D’approuver l’indemnité du maire à 44, 3 % et l’indemnité des adjoints à 11,77 % pour notre commune de mois de 1000 hbts

-D’imputer la dépense sur les crédits prévus au budget 2026.

Délibération 2026/003/007 Autorisation d’engager les dépenses prévues au compte 623 – Publicité, publications et relations publiques

Considérant qu’avant la mise en place de la M57, le conseil municipal devait délibérer, selon l’article D 1617- 19 du code général des collectivités territoriales, sur les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies »,

Conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire, Il est proposé au conseil de délibérer afin d’imputer les dépenses comptables propres au nouvel article budgétaire 623 « Publicité, publications et relations publiques ».

Il est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 623 « Publicité, publications et relations publiques » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

 - le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;

 - les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’UNANIMITÉ

- L’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « Publicité, publications et relations publiques » dans la limite des crédits votés lors du budget primitif 2026

-Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Délibération 2026/003/008 Autorisant le maire à gérer les régies cantine et foyer rural : création, suppression et modification

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Considérant que les régies de recettes et d’avances permettent d’assurer l’encaissement de recettes et le paiement de certaines dépenses de manière simplifiés

Considérant la nécessité d’assurer une gestion souple et réactives des régies communales ;

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’UNANIMITÉ

-Délègue au maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communaux

- Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Délibération 2026/003/009 autorisant le maire à valider l’acceptation des ANV (Admissions en Non-Valeur) inférieures ou égales à 100 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

 Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que certaines créances de faible montant peuvent s’avérer irrécouvrable malgré les diligences du comptable public ;

Considérant qu’il convient de simplifier et d’accélérer le traitement des admissions en non-valeur pour les créances de faible montant ;

Ces admissions en non-valeur interviennent sur présentation des états transmis par le comptable public justifiant de l’impossibilité de recouvrement

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’UNANIMITÉ

 -delègue au maire, pour la durée de son mandat, la compétence pour prononcer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables d’un montant unitaire inférieur à 100 €,

- Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Délibération 2026/003/010 Nomination des conseillers municipaux appelés à siéger au sein de la commission Intercommunale d’Aménagement Foncier CIAF

Les commissions communales d’Aménagement Foncier (CCAF) de La Longueville, Maubeuge, Feignies, Mairieux, Elesmes, Assevent et Boussois, réunies les 14, 15 et 16 janvier 2026, se sont prononcées favorablement à un aménagement foncier agricole forestier et environnemental intercommunal avec inclusion (partage) d’emprise.

Conformément au Code Rural et de la pêche maritime, il revient au Président du Conseil départemental de constituer une Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier.

L’article L.121-4 du Code Rural et de la Pêche maritime définit les modalités de constitution des Commissions Intercommunales d’Aménagement Foncier (CIAF).

Conformément à ce même article, je vous serais obligé de bien vouloir appeler le Conseil Municipal à procéder à l’élection , au scrutin secret, dès que possible, suivant les modalités prévues) l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, de trois propriétaires (exploitants ou non), possédant des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune, dont deux en qualité de membres titulaires et un en qualité de membre suppléant de la CIAF.

A défaut de désignation dans un délai de 3 mois après la saisine, le Président du Conseil départemental procèdera à leur désignation (artL121-3).

1 titulaire et 1 suppléant : Le maire est membre de droit de la CIAF. Il ne peut figurer parmi les candidats  propriétaires. Il peut désigner un conseiller municipal pour siéger à sa place à cette commission.

Une publicité préalable, invitant les candidats à se faire connaître, devra être assurée quinze jours au moins avant la date de l’élection. Cette publicité revêtira la forme d’un affichage en mairie et d’une insertion dans un journal publié dans le département. Il devra être précisé que les candidatures pourront être reçues jusqu’à la date d’élection.

L’insertion dans la presse de l’article s’établira le 07/04/2026 pour une élection le 23/04/2026 après midi.

En application de l’article R121-18 du Code Rural et de la pêche maritime, les membres des Commissions Communales ou Intercommunales d’Aménagement Foncier doivent jouir de leurs droits civils, avoir atteint leur majorité et d’être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté  Européenne.

Par ailleurs, la Chambre d’Agriculture Nord-Pas de Calais étant appelée à désigner trois exploitants agricoles de la commune pour siéger à cette commission, les noms de exploitants nommés dès leur connaissance afin d’éviter les doubles désignations.

Le Conseil Municipal décide d’accepter et vote à l’unanimité les délégations des adjoints.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A L’UNANIMITÉ

M. Philippe DEWINTER, conseiller municipal est désigné pour siéger en lieu et place du maire, membre de droit, à cette commission en cas d’empêchement de celui-ci.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2026/003/011 Elections du SIDEN SIAN ; Désignation d’un Grand Electeur appelé à constituer le collège départemental ou d’arrondissement au titre de la compétence “Défense Extérieure Contre l’Incendie 

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A L’UNANIMITÉ

Est désigné et élu  M. Alain BOUILLIEZ,

Comme Grand Electeur appelé à siéger au collège départemental ou d’arrondissement ayant pour objet d’élire ses délégués chargés de représenter, au sein du Comité du SIDEN SIAN au titre de la compétence “Défense Extérieur Contre l’Incendie” , l’ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.

Délibération 2026/003/012 Décision Modificative pour rectificatif des écritures comptables des comptes 13 241 et 13 251

Vu le Code Générale des Collectivité Territoriales ;

Vu les Code des Communes ;

Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires :

Vu le projet de décision modificative présenté par Le Maire dont les grandes orientations se résument ainsi modifications d’écritures comptables des comptes 13 241 et 13 251

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A L’UNANIMITÉ

-’Approuve ainsi qu’il suit la décision modificative N°1 portant sur divers virement de crédits comme décrits ci-après.

 

Section	Imputation		D/R		MONTANT AVANT		MONTANT DM		MONTANT APRES
Inv		13241. R- RE		R		9 734,64 €		-9 734,64 €		0,00 €
Inv		13251. R- RE		R		0,00 €		9 734,64 €		9 734,64 €

 

 

 

Le conseil Mmunicipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Délibération 2026/003/013 Commission du CCID/CIID – Liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des Impôts Directs CCID et désignation des représentants à la CIID

Monsieur le Maire expose, les articles 1650 et 1650 A du code général des impôts (CGI) prévoient l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID) et dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID).

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGi) une commission communale impôts directs CCID doit être instituée dans chaque commune, cette commission est composée :

-du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission

-de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants pour une commune de – de 2000 habitants

Le Conseil municipal a établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID), la durée du mandat est la même que cette du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou de nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteur, tarifs ou coefficients délocalisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional / départemental des finances publiques. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables en nombre double et proposée sur délibération du conseil municipal, soit au total 24 noms (documents annexés à la délibération).

Les représentants de la CIID (Commission Intercommunale des Impôts directs) sont :

-Titulaire : M. Alain BOUILLIEZ Maire 

-Suppléant M. Bernard MOUILLE adjoint au maire.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

-Approuve la liste de proposition établie des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID) et les représentants de la CIID

 Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente  délibération.

                            QUESTIONS DIVERSES

• Courrier du Tribunal Administratif de Lille Contournement de Maubeuge, lecture de l’ordonnance du tribunal administratif, irrecevabilité d’une requête de droit qui a été émise en novembre 2025 par Feignies, Mairieux et l’association St Hubert, (rejet du recours gracieux par le tribunal administratif) 

• Cérémonies à venir ((cérémonies 08 mai 2026 à 11 h, (18/06/26 et 14/07/26 uniquement dépôts de gerbes), 31 août 2026 à 11 h, 11 novembre à 11 h))

• Courrier INSEE , très bonne réussite dans l’ensemble sur le Nord Pas de Calais + 75 % de retour internet .

• 23/04/2026 à 18 h conseil extraordinaire pour la Commission Intercommunale D’Aménagement Foncier

• Caméras (d’autres installations seront prévues, avec l’aide de la gendarmerie pour les points stratégiques à installer, ainsi que la recherche des subventions, le dossier préfectoral et sur les caméras à acheter)

• La DIR a été sollicitée pour l’état de la RN2 , nous n’avons aucune réponse de leur part. Seul le Département a répondu à nos sollicitations pour installer des feux tricolores au stop de la RN2 et de la RD 136. Nous relançons à nouveau la DIR.

• Point sur les interventions de la gendarmerie sur la commune (infractions routières, cambriolages …)

• La commission travaux/finances se réunira le 24 avril 2026 à 9 h.

 Prochaine réunion de conseil : le Lundi 01 juin 2026 à 18 h.           

Clôture de séance à  20 h 20