COMPTE RENDU CONSEIL DU 23 04 26

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Compte rendu de la réunion extraordinaire du Conseil Municipal du 23 avril 2026

L’an deux mil vingt-six, le 23 avril à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de MAIRIEUX, en Application

des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BOUILLIEZ, Maire.

                                              

Convocation du 16 avril 2026

 

Le nombre de présents : 15

Le nombre de votants : 15

Le nombre d’absents excusés : 0

Présents : M. Alain BOUILLIEZ - Mme Patricia SKOWRONSKI - M. Bernard MOUILLE – Mme Valérie HAUFFE –

M. Jean BOUVRY - Mme Isabelle MORET – M. Bernard DEDISSE - M. Gilles FRÉHAUT – M. Patrick DOUILLET

M. Philippe DEWINTER – Mme Séverine LECOCQ - Mme Marine CAPELLE - Mme Marie-Claire LIENARD-                        

M. Jean-Christophe RUFIN - Mme Cécile MERCK

 Absent excusé :

 Secrétaire de séance : M.  Gilles FRÉHAUT désigné à l’unanimité.

 

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance ordinaire du 07 avril 2026 qui est adopté à l’unanimité.

 Délibération 2026/004/001 Élection des propriétaires non bâtis à siéger au sein de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF)

 Par manque de candidats et après la publication d’appels d’offres à candidature dans la Voix du Nord du 06/04/26. Nous n’avons pas eu de candidatures, nous proposons au Conseil, de reprendre les candidats élus à la CCAF lors du Conseil Municipal 24/09/26, à savoir :

 Titulaires :

Mme LAUTE Jacqueline

M. MAYAUX Michel

M. MEURANT Jean-Claude

 Suppléants :

M. MERCK Francois

M. REMOND Benoît

 Après élection, il a été retenu :

 2 Titulaires à la CIAF

- Mme LAUTE Jacqueline

- M. MAYAUX Michel

 

1 Suppléant à la CIAF :

- M. REMOND Benoît

 Arrivée de Mme MERCK à 18 h 17.

Délibération 2026/004/002 annule et remplace la délibération 2026/003/001 concernant la délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que des dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22 du CGT) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées à hauteur de 1 000 € ;

 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires à hauteur de 400 000 €

 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 5° DE décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal limiter à 100 000 €;

 16° D'intenter au nom de la commune (maire et les adjoints pouvant porter plainte par délégation en cas d’empêchement du maire) les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal dans le cadre défini par les contrats d’assurances ;

 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal à hauteur de 20 000 €

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code limiter à 300 000 €;

 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal, soit sur l’ensemble de la zone communale ;

 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions suivant les conventions signées avec les organismes telles que les FDC, la DETR, l’ADBV, l’ASRDA, le DSIL ;

 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de 500 000 € ;

 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation, dans la limite de 100 € ;

 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

 Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

 Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

 e Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide

A l’UNANIMITÉ

-D’approuver et d’attribuer les délégations susmentionnées du conseil municipal au maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT et autorise le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature à cette question.

-En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront, par arrêté, :

Reprises par le conseil municipal

Exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations

Et à défaut d’adjoint par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

-Les subdélégations s’étendent à la délégation de signature au secrétaire général de mairie, par arrêté, au titre de l’article Art L.2122-19 du CGCT.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

 

M. le Maire invite le conseil a retiré la délibération 2026/002004 du 20 mars 2026 concernant l’élection du Conseiller communautaire et suppléant, suite à un courrier émanant des services de la sous-préfecture nous informant que nous n’avons pas la compétence pour désigner un délégué de la commune à la CAMVS. Cette délibération est par conséquent retirée.

 Rappel de la prochaine réunion de conseil : le Lundi 01 juin 2026 à 18 h.